En matière de fiscalité, l’art 293 B du CGI soulève souvent des interrogations pour les entrepreneurs et les indépendants. Ce dispositif, bien que courant, reste mal compris, particulièrement sur les conditions d’application et ses conséquences sur la gestion de la TVA. Certaines entreprises y voient une opportunité comptable, d’autres une contrainte cachée.
| 🌐 Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ? | 👤 Qui est concerné ? | 📊 Plafonds applicables (CA annuel) | 💡 Avantages | ⚠️ Inconvénients | 📌 À savoir |
|---|---|---|---|---|---|
| Disposition du Code Général des Impôts permettant d’être en franchise en base de TVA. | Les auto-entrepreneurs, micro-entreprises et certaines entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires limité. | • 91 900 € pour les ventes de biens • 36 800 € pour prestations de services (Chiffres 2024, seuil majoré possible) |
✅ Pas de déclaration TVA à effectuer ✅ Prix plus attractifs pour les clients ✅ Simplification administrative |
❌ TVA non récupérable sur les achats ❌ Risque de dépassement du seuil ❌ Moins crédible auprès de clients B2B |
Une mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». |
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Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?
L’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) encadre le régime de la franchise en base de TVA. Concrètement, ce régime permet à certains professionnels de ne pas facturer la TVA à leurs clients, tant qu’ils ne dépassent pas un seuil de chiffre d’affaires défini.
Ce mécanisme concerne les assujettis à la TVA qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à certains plafonds fixés par la loi. L’objectif est d’alléger les obligations déclaratives et la gestion de la TVA pour les micro-entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les petites structures.
Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?
Les plafonds de chiffre d’affaires varient selon l’activité exercée :
| Type d’activité | Plafond annuel (2024) | Plafond majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de service (BIC/BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
En cas de dépassement du plafond majoré, l’entreprise devient automatiquement redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
« L’article 293 B permet, sous certaines conditions, à un assujetti de ne pas mentionner la taxe sur ses factures » — Source : BOFIP, Impôts.gouv.fr
Qui peut bénéficier du régime de l’art 293 B du CGI ?
Ce régime s’adresse principalement aux :
- Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
- Professionnels libéraux
- Petites entreprises en phase de démarrage
Le critère clé reste le montant du chiffre d’affaires annuel, mais l’activité exercée et la territorialité des opérations jouent aussi un rôle. Les prestations effectuées à l’étranger peuvent influer sur le régime applicable.
A noter : certains secteurs spécifiques sont exclus de la franchise en base, comme les opérations immobilières ou intracommunautaires, où la TVA est obligatoirement due.
Comment opère la non-facturation de la TVA ?
Le professionnel concerné mentionne sur ses factures la phrase obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette mention permet au client de comprendre que la facture est hors taxe. Le professionnel ne collecte donc pas de TVA, et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Par contre, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Avantages et inconvénients du régime article 293 B
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pas de TVA à collecter ni à déclarer | Pas de droit à la déduction de la TVA |
| Moins de charges comptables et de paperasse | Prix peut paraître moins transparent pour les entreprises assujetties |
| Tarifs HT + simples à présenter aux particuliers | Risque de dépassement de seuil avec régularisation rétroactive |
Quand sortir du régime de franchise en base ?
Le passage au régime réel devient obligatoire si tu dépasses les seuils légaux. Cette sortie peut aussi être volontaire. Par exemple, certaines entreprises choisissent d’opter pour la TVA pour améliorer leur image professionnelle ou récupérer la TVA sur les achats.
Le choix se fait via une option formelle auprès du service des impôts, généralement à l’aide du formulaire n°3517-S-SD ou directement via ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Obligations comptables et fiscales avec le régime 293 B
Ce régime ne dispense pas de la tenue d’une comptabilité simplifiée. Même sans TVA à collecter, tu dois pouvoir justifier ton chiffre d’affaires à chaque déclaration. Le suivi des recettes demeure obligatoire, avec une facturation conforme (mention obligatoire, base HT, statut).
Chaque année, une déclaration de résultats reste requise. Selon ton statut (micro-BIC, micro-BNC, EI, EURL…), les annexes et formulaires varient mais l’administration fiscale attend toujours une transparence financière minimale.
Points de vigilance pratiques
- Ne jamais facturer de TVA si tu appliques la franchise. C’est interdit.
- Conserver une trace de toutes tes ventes, même exonérées de TVA.
- Indiquer clairement sur chaque facture la mention liée à l’art 293 B du CGI.
Une erreur de mention ou de dépassement non déclaré peut entraîner des rappels de TVA, pénalités et intérêts de retard.
« Une erreur de facturation ou un retard dans la sortie de la franchise peut coûter plusieurs milliers d’euros en redressement fiscal » — Témoignage d’un expert-comptable