Le projet d’accord, sur lequel le CSA avait émis des réserves, prévoyait la diffusion en exclusivité des chaînes BeIN Sports dans les offres du groupe Canal+ pour une durée de cinq ans, pour un montant global de 1,5 milliard d’euros minimum.
Le gendarme de l’antitrust a considéré que «les conditions ne sont pas remplies pour lever l’interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse sur Canal+» depuis 2012, interdiction imposée après la fusion de TPS et CanalSat. Il fallait une évolution significative des conditions de marché pour que l’Autorité autorise la chaîne à conclure une telle alliance. Or, elle estime que «les circonstances de droit ou de fait n’ont pas été modifiées de manière significative depuis 2012».
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