Dispenser certaines entreprises du paiement de la TVA, c’est possible en France sous conditions bien précises. L’article 293 B du code général des impôts prévoit un régime particulier, souvent négligé ou mal compris par les micro-entrepreneurs et les professions libérales. Pourtant, bien compris et bien appliqué, ce dispositif peut alléger considérablement la gestion comptable et administrative.
| Critère | Description | À retenir |
|---|---|---|
| Article 293 B du CGI | C’est une disposition qui permet à certains professionnels de bénéficier de la franchise en base de TVA. | Pas de collecte ni de déclaration de TVA si vous êtes concerné. |
| Qui est concerné ? | Les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. | Vérifiez que votre CA ne dépasse pas les plafonds annuels. |
| Seuils de chiffre d’affaires (2024) | 188 700 € (ventes de marchandises) ou 77 700 € (prestations de services) | Un dépassement entraîne l’assujettissement à la TVA. |
| Mentions obligatoires | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. | Toujours préciser sur les documents commerciaux. |
| Quels avantages ? | Gestion simplifiée, pas de TVA à reverser à l’État. | Idéal pour les petites structures ou débuts d’activité. |
| Quels inconvénients ? | Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels. | À évaluer selon votre volume d’achats. |
| Sortie du régime | Automatique si les seuils sont dépassés deux années de suite ou sur option. | Anticipez pour éviter les surprises. |
Art 293 B du CGI : qu’est-ce que c’est exactement ?
L’art 293 B du CGI concerne la franchise en base de TVA. Cela signifie que certains professionnels peuvent facturer sans TVA, à condition de respecter des plafonds de chiffre d’affaires très précis. Ce régime vise avant tout à simplifier les obligations comptables des petites structures et des indépendants.
Voici ce que dit le texte de l’article 293 B du CGI :
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la franchise en base de TVA.
Ce régime n’est pas une exonération classique, mais une dispense de facturation et de déclaration de TVA. Aucun crédit de TVA ne peut être récupéré : les achats restent TTC.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA selon l’art 293 B du CGI ?
Le dispositif s’adresse à certaines catégories d’entreprises et d’activités qui respectent les plafonds de chiffre d’affaires. Également appelé « régime micro-fiscal », il s’applique principalement aux :
- Auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs)
- Professions libérales non affiliées à la TVA
- TPE prestataires de services artisanaux
- Commerçants et artisans en entreprise individuelle
Pour rester dans les limites, attention à ces seuils annuels :
| Type d’activité | Seuil d’application de la franchise |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées, hébergement | 91 900 € |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 36 800 € |
Facturation sans TVA : comment appliquer concrètement l’art 293 B du CGI ?
Lorsqu’un professionnel est sous la franchise, ses factures ne doivent pas inclure de TVA. Il doit ajouter une mention légale obligatoire sur chaque facture :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Aucune TVA collectée, aucune TVA à reverser à l’État. L’avantage ? Moins de paperasse, moins de formalités administratives et une lecture de trésorerie plus simple. Inconvénient : pas de récupération de la TVA sur les achats.
Quand perd-on le bénéfice de la franchise en base de TVA ?
Il ne suffit pas de remplir les conditions une seule fois. Le statut peut tomber automatiquement si :
- Le chiffre d’affaires dépasse de manière ponctuelle les seuils majorés (101 000 € ou 39 100 € selon l’activité)
- Le seuil normal est dépassé deux années consécutives
- Une option volontaire pour la TVA est déposée
Le retour au régime réel se traduit par :
- La nécessité de facturer avec TVA
- La déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle)
- Une potentielle régularisation rétroactive
Choisir ou refuser la franchise en base de TVA : ce qu’il faut peser
Choisir volontairement d’appliquer ou non l’art 293 B du CGI doit se faire avec discernement. De nombreux professionnels choisissent la simplicité administrative, mais ce n’est pas toujours la meilleure approche selon les situations :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pas de déclarations TVA | Pas de récupération de la TVA sur les achats |
| Factures simplifiées, inutilement complexes | Moins attractif pour les clients B2B |
| Comptabilité allégée | Sortie automatique en cas de dépassement |
Zoom sur le passage au régime réel de TVA
Sortir de la franchise n’est pas un drame, mais cela impose une transition méthodique. Il faut :
- Notifier l’administration fiscale
- Changer ses factures en affichant les TVA collectées
- Adapter sa comptabilité avec un suivi précis des flux TVA
C’est souvent à ce moment qu’un expert-comptable devient indispensable.
Une subtilité sur l’art 293 B du CGI à connaître
Le régime de la franchise peut s’appliquer automatiquement, mais aussi être refusé volontairement. En cas de renonciation, l’entreprise se place tout de suite sous un régime réel simplifié ou normal.
Article 293 F du CGI : Tout assujetti peut renoncer à la franchise en base TVA et opter pour le régime réel, pour une période minimale fixée par décret.
L’option est valable deux ans minimum, renouvelable tacitement. Cela peut permettre à certains professionnels à fort volume d’achat ou à forte croissance de mieux maîtriser leur fiscalité.