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Une fragilité juridique dans les affaires Bygmalion-France Télévisions et Gallet à l’INA ?

Deux affaires très médiatiques concernant des enquêtes pour favoritisme dans le secteur audiovisuel pourraient-elles être annulées ? C’est ce qu’espèrent les défenseurs des personnalités visées : Patrick de Carolis, l’ancien président de France Télévisions et Mathieu Gallet, actuel président de Radio France, visé pour son mandat à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Les deux ne sont pas du tout dans la même situation – le premier est mis en examen, l’autre ne se voit pour l’instant visé qu’à travers une enquête préliminaire.

Mais les deux ont repéré un argument juridique qui, selon leurs avocats, rendrait impossible de les inquiéter pour favoritisme. En cause : les règles particulières auxquelles sont soumis l’INA et France Télévision en matière de marchés publics.

M. de Carolis a été mis en examen, en avril 2014, dans le volet « France Télévisions » du dossier Bygmalion, qui concerne par ailleurs le financement de campagne à l’UMP. L’enquête porte sur différents contrats signés par le groupe public d’audiovisuel, en particulier ceux conclus à partir de fin 2008 avec Bygmalion.

Ces contrats avaient notamment pour but de veiller à la réputation du groupe sur Internet, gérer le courrier des téléspectateurs, etc. Or Bastien Millot, le fondateur de Bygmalion, avait été jusqu’en 2008 directeur délégué de la stratégie à France Télévisions auprès de M. de Carolis, avant de quitter l’entreprise. Il a été mis en examen pour recel de favoritisme. Camille Pascal, ancien secrétaire général de France Télévisions, est également mis en examen dans ce dossier pour favoritisme.

Les révélations « du Canard Enchaîné »

M. Gallet est lui concerné par une enquête préliminaire conduite depuis le 8 juin sous l’autorité du parquet de Créteil (Val-de-Marne). Il n’est pas visé en tant que tel, mais les soupçons de «favoritisme » portent sur « des contrats passés entre 2010 et 2014 » à l’INA, alors qu’il était président. L’enquête fait suite à un signalement de la ministre de la culture Fleur Pellerin. Au mois de mai, Le Canard enchaîné avait évoqué les prestations demandées à six cabinets de consultants (Balises, Euro RSCG, OpinionWay, Roland Berger, Bernard Spitz Conseil et Chrysalis), pour un montant total de plus d’un million d’euros, sans respecter les procédures de mises en concurrence, ce que M. Gallet avait contesté dans un communiqué.

Outre le débat sur les faits, le raisonnement juridique de défense est le suivant : France Télévisions est une société de droit privé et l’INA, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Ces deux structures ne dépendent donc pas, statutairement, du code des marchés publics (CMP) mais d’un autre texte : une ordonnance du 6 juin 2005. Celle-ci fixe, comme le CMP, les consignes de mise en concurrence en fonction des montants des contrats. Mais elle est d’une nature juridique différente du CMP : ne pas respecter l’ordonnance ne pourrait être puni pénalement, selon les avocats concernés.

Lire aussi : France Télévisions : l’enquête Bygmalion s’élargit

Demande d’annulation

Les conseillers de MM. Gallet et De Carolis ciblent en particulier le délit de favoritisme. Celui-ci ne pourrait s’appliquer car, selon une lecture littérale du code pénal, il ne permet de condamner à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende que les atteintes aux règles des « marchés publics et délégations de service public ». Un argument qui s’appuie sur un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2012 : « La violation des règles applicables aux marchés soumis à cette ordonnance n’est pas pénalement sanctionnée et ne peut notamment pas être poursuivie sur le fondement d’une quelconque autre infraction de favoritisme », avait écrit la cour.

Sur cette base, Patrick de Carolis, représenté par les avocats Michel Beaussier et Anastasia Pitchouguina, a contesté, avec MM. Pascal et Millot, sa mise en examen, demandant son annulation. Une audience a eu lieu devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris. La décision est attendue jeudi 2 juillet.

Du côté de Mathieu Gallet et de son entourage, personne ne s’exprime, faisant valoir que l’enquête préliminaire est en cours et qu’il n’est pas dit qu’elle débouche sur l’ouverture d’une information judiciaire. Mais les conseils de l’ancien président de l’INA ont bien en tête, eux aussi, l’arrêt du 26 novembre 2012.

Les trois principes fondamentaux

Toutefois, tous les experts ne sont pas de l’avis des défenseurs de MM. Gallet et De Carolis. Pour Sébastien Palmier, avocat spécialiste du droit public et des marchés publics, les entreprises qui dépendent de l’ordonnance de 2005 ne peuvent s’exonérer des trois principes fondamentaux de la commande publique qui ont valeur « constitutionnelle » : « la liberté d’accès au marché, l’égalité des candidats et la preuve de la mise en concurrence ».

L’avocat rappelle par ailleurs que deux arrêts de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion de février et juin 2012 ont abouti à des conclusions inverses à celle avancée par les conseils de MM. Gallet et De Carolis. « Il existe certes un débat sur ce qu’il faut entendre par marché public mais la question n’est pas aussi tranchée qu’on souhaiterait le faire croire. La plus grande prudence est de mise en l’absence de décision de la cour de cassation », pointe-t-il.

Enfin, d’ici avril 2016, le ministère de l’économie doit transposer plusieurs directives européennes sur la question des marchés publics. Dans ce cadre, Bercy a pour projet de réunir dans un seul et même texte les règles relatives aux marché publics et aux partenariats public-privé. Ce qui reviendrait à supprimer la distinction sur laquelle s’appuient aujourd’hui les avocat de MM. Gallet et de Carolis. Un texte « très attendu » par l’ensemble des acteurs du secteur, souligne Me Palmier. Mais qui n’aurait pas de portée rétroactive, estiment un avocat de la défense.

Le débat pourrait être tranchée bientôt en droit, mais ces dossiers sont aussi très politiques : Patrick de Carolis, nommé sous Jacques Chirac, travaillait avec M. Millot, proche de M. Copé et M. Pascal, proche de Nicolas Sarkozy. Mathieu Gallet a lui travaillé dans des gouvernements de droite mais a été le premier président nommé par le CSA d’Olivier Schrameck, aux pouvoirs renforcés par M. Hollande. Tous vont scruter la décision qui va être rendue dans le dossier Bygmalion-France Télévisions, jeudi 2 juillet.

Source : Une fragilité juridique dans les affaires Bygmalion-France Télévisions et Gallet à l’INA ?

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