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Taxe sur les stations radioélectriques : mobilisation immédiate des radios

La Loi de Finances 2010, qui voit la fin de la taxe professionnelle, a instauré  une nouvelle taxe sur les « stations radioélectriques ». Or un quart des services en Bande II sont exploités par des radios associatives en autodiffusion.Celles-ci qui étaient, à juste titre, exonérées de la taxe professionnelle, se voient aujourd’hui frappées par un nouvel impôt d’autant plus injuste qu’elles ne récupèrent pas, par ailleurs, la TVA ! Le syndicat a saisi Frédéric Mitterrand, ainsi que Didier Migaud, Président de la Commission des Finances, et appelle le législateur à rectifier cette ganacherie.

 

En lieu et place de la taxe professionnelle les entreprises sont dorénavant appelées à une Contribution Economique Territoriale., composée d’une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs foncières, et d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Pour le secteur de la radiodiffusion, il s’ajoute à ces contributions une taxe spécifique « sur les stations radioélectriques » au profit des collectivités territoriales (1). Les radios commerciales voient, en conséquence, une redéfinition de leur base contributive de laquelle sont exonérés leurs investissements productifs.

Or en Bande II, près d’un quart des « stations radioélectriques » sont des radios associatives,  opérateurs de catégorie A telles que définies par la Loi de 1986. Celles-ci étaient, à juste titre, comme tous les services à caractère non-marchand, exonérées de la taxe professionnelle. Mais elles  supportent en revanche la TVA, qu’elles ne peuvent pas récupérer, notamment sur leurs investissements productifs.

 

Le législateur, vraisemblablement mal informé, provoque ici une rupture manifeste d’égalité devant l’évolution des bases contributives dans le secteur de la radiodiffusion au détriment des radios associatives.

 

Le Syndicat National des Radios Libres a saisi le Ministère de la Culture et de la Communication, ainsi que la Commission des Finances, afin que les opérateurs de catégorie A, visés par l’article 29 de la Loi n°86-1067 de 1986 (2) soient exonérés de la nouvelle taxe, explicitement, dans le cadre du Code Général des Impôts, dans le cadre du dispositif dit « de revoyure » mis en place par le Parlement.

Le syndicat appelle toutes les radios à saisir dès aujourd’hui les parlementaires de leur département sur le modèle de la lettre ci-jointe, par mail et par télécopie avec copie des courriers et réponses sur le mail dédié contact@snrl.org

 

(1)   et non de l’Agence Nationale des Fréquences, comme indiqué parfois.

(2)   disponible sur www.snrl.org, rubrique « l’audiovisuel ».

 

 

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