News

SNRL : Taxe sur les radios associatives

Taxe sur les radios associatives – La mobilisation porte ses fruits.
Les radios associatives, en très grand nombre, ont saisi leurs parlementaires dès réception de notre appel à la mobilisation contre la nouvelle taxe sur les émetteurs.

Un premier succès est d’ores et déjà obtenu : deux amendements visant à exonérer les radios associatives ont été déposés au Sénat par la Commission de la Culture et le Groupe socialiste dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Le succès est à notre portée, mais n’oublions pas qu’il nous faut obtenir un vote majoritaire au Sénat et à l’Assemblée nationale !

Nous invitons les radios qui ne l’ont pas encore fait à saisir d’urgence les députés et sénateurs de leur département (http://www.snrl.org/art/ar00005r.doc).

Bien cordialement,

Emmanuel Boutterin
Président du SNRL

Gilbert Andruccioli
Membre de la Commission du FSER

Taxe sur les stations radioélectriques – Mobilisation immédiate des radios !

 

La Loi de Finances 2010, qui voit la fin de la taxe professionnelle, a instauré une nouvelle taxe sur les « stations radioélectriques ». Or un quart des services en Bande II sont exploités par des radios associatives en autodiffusion. Celles-ci qui étaient, à juste titre, exonérées de la taxe professionnelle, se voient aujourd’hui frappées par un nouvel impôt d’autant plus injuste qu’elles ne récupèrent pas, par ailleurs, la TVA ! Le syndicat a saisi Frédéric Mitterrand, ainsi que Didier Migaud, Président de la Commission des Finances, et appelle le législateur à rectifier cette ganacherie.

En lieu et place de la taxe professionnelle les entreprises sont dorénavant appelées à une Contribution Economique Territoriale., composée d’une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs foncières, et d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Pour le secteur de la radiodiffusion, il s’ajoute à ces contributions collectivités territoriales (1). Les radios commerciales voient, en conséquence, une redéfinition de leur base contributive de laquelle sont exonérés leurs investissements productifs.

Or en Bande II, près d’un quart des « stations radioélectriques » sont des radios associatives, opérateurs de catégorie A telles que définies par la Loi de 1986. Celles-ci étaient, à juste titre, comme tous les services à caractère non-marchand, exonérées de la taxe professionnelle. Mais elles supportent en revanche la TVA, qu’elles ne peuvent pas récupérer, notamment sur leurs investissements productifs.

Le législateur, vraisemblablement mal informé, provoque ici une rupture manifeste d’égalité devant l’évolution des bases contributives dans le secteur de la radiodiffusion au détriment des radios associatives.

Le Syndicat National des Radios Libres a saisi le Ministère de la Culture et de la Communication, ainsi que la Commission des Finances, afin que les opérateurs de catégorie A, visés par l’article 29 de la Loi n°86-1067 de 1986 (2) soient exonérés de la nouvelle taxe, explicitement, dans le cadre du Code Général des Impôts, dans le cadre du dispositif dit « de revoyure » mis en place par le Parlement.Le syndicat appelle toutes les radios à saisir dès aujourd’hui les parlementaires de leur département sur le modèle de la lettre ci-jointe, par mail et par télécopie avec copie des courriers et réponses sur le mail dédié 

contact@snrl.org

(1) et non de l’Agence Nationale des Fréquences, comme indiqué parfois.

(2) disponible sur Saint-Denis, le 3 février 2010 www.snrl.org, rubrique « l’audiovisuel ».

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) 12 février 2010

AMENDEMENT
Mmes BRICQ et ALQUIER, MM. LE MENN et MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3

Avant l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les stations destinées à la diffusion de services de radios associatives et de radios locales, régionales et thématiques indépendantes ne sont pas imposées.»

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer d’imposition forfaitaire les stations radioélectriques destinées à la diffusion de radios associatives ou de radios locales, régionales et thématiques indépendantes.

Ces radios répondent aux critères posés par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour la définition des catégories A, B et D dans sa politique d’attribution des fréquences.

Ainsi, sont concernée par la catégorie A, les services radiophoniques associatifs proposant une programmation de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaire total. Elles sont éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique.

Sont concernés par la catégorie B (services commerciaux à vocation locale indépendant) les services radiophoniques locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifiée.

Au sein de la catégorie D, sont visées uniquement les radios thématiques indépendantes.

AMENDEMENT
présenté par M. ETIENNE au nom de la commission de la culture

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par les mots : « et des stations appartenant aux éditeurs des services de radio édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité visés au quatorzième alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. »

II. – La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’exclure les radios associatives (dites radio A selon la terminologie utilisée par le Conseil supérieure de l’audiovisuel) qui se diffusent elles-mêmes du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques instituée à l’article 1519 H du code général des impôts par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Ces radios tirent l’essentiel de leur budget de subventions accordées par l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale géré par le ministère de la culture et de la communication. Elles n’étaient pas soumises au paiement de la taxe professionnelle. Il n’y a donc pas lieu de leur appliquer la taxe instituée pour compenser sa suppression.

Pub

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


UA-4563539-4
%d blogueurs aiment cette page :