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SNRL : réponse à la Consultation Publique Européenne sur le dividende numérique

snrlLe Syndicat National des Radios Libres vient de répondre à la consultation Publique de la Commission européenne sur le dividende numérique. Enjeu de la norme, expérimentations publiques, affection des fréquences libérées, publicités, mulitplex, accès équitable, opérateurs de services, arbitrage, transparence, Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) et date d’extinction le syndicat fait un point très détaillé sur la situation en France. Texte intégral.


Public consultation on the Commission’s intentions for an EU approach on the digital dividend:
« Transforming the digital dividend opportunity into social benefits and economic growth in Europe »

Contribution du Syndicat National des Radios Libres (SNRL)

Pour un « Schéma Européen Equitable » des fréquences libérées en faveur de l’audiovisuel et de la radiodiffusion locale

Pour un « SIEG » des télécommunications

Prodrome :
Le Syndicat National des Radios Libres, est en France l’organisation professionnelle représentative, au titre du Code du travail, des « opérateurs » ou « éditeurs » de catégorie A selon la classification du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (France). C’est l’organisation professionnelle de radios associatives (non-profit and community radios broadcasters) la plus importante en Europe.

En France, les opérateurs de catégories « A » sont les radios associatives, dites « libres » en référence à leur indépendance par rapport aux consortiums industriels privés, et à leur statut non-marchand (non-profit). Les radios associatives sont chargées de missions de service public (information locale, santé, sécurité, éducation populaire) et de la promotion de la diversité culturelle sur leurs zones de compétence territoriale (entre 30 et 100 km de rayon selon la topographie). Leur contenu est contrôlé par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Grâce à la richesse de l’activité des radios locales et après de nombreux débats parlementaires en 1981 et 1984, la Loi de 1986 « sur la liberté de communication » consacrer l’existence d’un secteur de l’économie sociale de la radiodiffusion, doté d’un nombre significatif de fréquences et d’un système de financement garanti par la puissance publique, cité en exemple partout dans le monde : le « Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique ».

Ce secteur de l’audiovisuel de l’économie sociale exploite en France et dans les collectivités d’outre-mer (régions européennes ultramarines) 1072 fréquences sur les 3.450 fréquences allouées au secteur privé de la radiodiffusion. Il emploie 2920 salariés, dont 270 journalistes professionnels (ensemble de la radiodiffusion privée en France : 5800 salariés, dont 800 journalistes) et génère 63,1 M € de chiffre d’affaires essentiellement réinvestis sur les territoires. Le SNRL est membre de la direction de l’USGERES, la grande organisation patronale de l’économie sociale regroupant notamment tous les syndicats d’associations, les coopératives, et les mutuelles de santé et les mutuelles d’assurance. Le SNRL assure la vice-présidence de « Digital Radio », l’association de promotion de la radio numérique en Europe.

Le SNRL estime que : « La radiodiffusion portée et réalisée par les Organismes communautaires, associatifs et coopératifs dans le monde, est un élément fondamental de promotion de la diversité culturelle, de compréhension mutuelle entre les peuples, de sécurité des populations et de régulation dans les systèmes nationaux d’attribution de la ressource publique hertzienne » Le SNRL est en France une des composantes représentatives de la radiodiffusion dans l’audiovisuel. Il a fait valoir les options présentées ci-dessous auprès du Conseil Stratégique des Technologies de l’Information sur la question spécifique de la radio numérique terrestre par saisine en date du 15 mai 2007 auprès de Monsieur Jean-Michel HUBERT, son président, et a fait valoir les préconisations citées en infra dans le cadre des consultations nationales successives du Ministère de l’Industrie, du Ministère de la Culture et de la Communication, de la Direction du Développement des Médias (1er Ministre), du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de l’ARCEP sur les choix de normalisation et sur l’affectation du Dividende Numérique en France, et sur la structure du « marché de gros (dit : « marché 18 ») des télécommunications en France et en Europe. La consultation publique lancée présentement par la Commission est limitée à la Bande V, sans que cela soit explicite. Toutefois le découpage de l’affectation de la ressource est un mauvais principe et le SNRL s’y oppose.

D’ailleurs, une partie de la Bande V est déjà exploitée par les opérateurs de télécommunication. Il est dangereux pour l’audiovisuel et pour les éditeurs de biens culturels, que soit découpé l’affectation du dividende numérique « par appartement ». Le SNRL s’oppose à la régulation bande par bande, et souhaite une réflexion globale sur l’affectation de la ressource, y incluant le dividende (bonus) notamment en bande III, IV et V. C’est l’angle de cette contribution.

L’enjeu de la norme du point de vue des éditeurs de services radiophoniques
Avant de transmettre son projet d’Arrêté sur la normalisation de la RNT en Bande III à la Commission Européenne, en 2007, le Ministère de l’Industrie a demandé un Avis au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Le Ministère de l’Industrie avait proposé dans son projet d’arrêté deux normes de diffusion : le T-DMB et, à la demande du SNRL et des opérateurs en Modulation d’Amplitude, le DRM 26 qui peut permettre l’auto diffusion sur certains territoires. Toutefois, nous souhaitions adjoindre la possibilité d’une norme supplémentaire, le DAB +, plus accessible aux opérateurs territoriaux. Le Ministère a en conséquence demandé au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un avis sur l’opportunité d’un arrêté « multinormes ».

En conséquence, dans sa demande d’Avis, le Ministère privilégie la norme T-DMB, mais sans exclure la possibilité d’y adjoindre une autre norme, le DAB +. Toutefois, le régulateur français s’est prononcé, pour le moment, défavorablement sur cette option. Il estime que seul le T-DMB « est de nature à permettre un développement rapide et approprié de la radio numérique ». Sans exclure l’hypothèse du DAB+ « pour l’avenir » le Conseil déclare « qu’il serait prématuré d’adjoindre dès maintenant une norme supplémentaire ». Le régulateur présentait essentiellement deux arguments : d’une part il n’existait pas encore de résultat d’expérimentation en DAB +, et d’autre part, selon la Direction des technologies, une multi normalisation pourrait entraîner des difficultés de planification. Or ni en mai 2007, ni encore aujourd’hui, le T-DMB n’a fait l’objet d’une expérimentation concluante et définitive en « situation de réalité » sur notre territoire. Le choix du CSA ne paraît donc pas être basé sur une évaluation technologique. Malheureusement, cette option mono norme pour la Bande III a été retenue en France par un Arrêté pris par la Ministre de la Culture et de la Communication le 5 décembre 2007. Le SNRL craint que ce choix soit le résultat de l’engagement équivoque des seules radios nationales, généralistes et thématiques, en faveur d’une norme unique T-DMB, un choix très contesté en France et que n’ont pas fait ses voisins européens.

Or l’unicité de la norme TDMB, limitée à la France, est une voie dangereuse pour la très grande majorité des radios et pour le succès de la « radio numérique terrestre ». Elle est également périlleuse pour les industriels qui souhaitent être en capacité de répondre à la demande massive de récepteurs, pour autant que ceux-ci ne soient pas « bridés ».

Pas de décisions sans expérimentations publiques
Seules des expérimentations privées, parcellaires et coûteuses, dont les résultats sont contradictoires et insatisfaisants en terme de réception linéaire, ont été engagées. Nous avons pour notre part suggéré une méthode d’évaluation en situation de réalité (ESR). Il s’agit de plusieurs expérimentations multi zones sur le T-DMB et le DAB+ financées par la puissance publique, c’est-à-dire par le Ministère de l’Industrie. Nous avons également proposé que ces expérimentations en France soient pilotées par le Conseil Général des Technologies de l’Information dont la mission, définie par le décret du 13 décembre 1996 correspond à la situation.

Nous avons suggéré que les résultats de l’expertise du CGTI soient présentés aux deux groupes de travail nommés par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, auxquels toutes les organisations professionnelles participent. Cette méthode n’a pas été retenue et le SNRL regrette vivement que le Conseil n’ait pas pu attendre la mise en place d’une expérimentation fiable. Selon nous, toute option définitive et univoque sur une technologie inaccessible pour des centaines de petits et moyens opérateurs favorise une politique de concentration dans la radiodiffusion en plan national et européen. Une telle option risque de condamner des centaines d’associations et d’entreprises, de conduire à des centaines de licenciements, et la conséquence serait un paysage radiophonique appauvri en contradiction avec les principes de la Loi de 1986 sur le pluralisme des opérateurs, et en contradiction avec les récents avis du Conseil de l’Europe sur les médias communautaires.

En France, le régulateur a lancé initialement un appel aux candidatures en radio numérique sur 19 zones en bande III et en bande L. Cet appel à candidatures a l’avantage de mettre tous les opérateurs au pied du mur. La bande L, coûteuse et moins efficiente quelle que soit la norme, est utilisée dans les endroits où la ressource en bande III est encore indisponible car utilisée par la télévision analogique. En définitive, par réaménagements successifs, seules trois zones ont été affectées et les opérateurs choisis : Paris, Marseille et Nice. En France la loi précise que l’utilisation des fréquences dégagées par l’extinction de la télévision analogique sera définie par le Premier Ministre. Nous souhaitons que les décisions européennes ne transgressent pas ce dispositif. Ainsi l’extension de la radio numérique, pour atteindre une couverture complète du territoire et disposer de ressources suffisantes pour la radiodiffusion, est liée l’affectation de la bande III à la seule radiodiffusion. C’est notre première revendication.

L’affectation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique terrestre à de nouveaux services de la télévision numérique terrestre.
L »ensemble des ressources doit permettre l’allocation prioritaire suffisante à l’ensemble des opérateurs de radiodiffusion actuellement autorisés en analogique, ainsi que pour les nouveaux entrants éditeurs de service, condition essentielle du décollage industriel de la RNT. Le SNRL préconise l’affectation prioritaire de la ressource libérée en Bande III en faveur des services de radiodiffusion. Sous réserve de cet impératif, il peut être envisagé certains aménagements : les fréquences libérées par l’arrêt de la télévision hertzienne terrestre analogique pourraient, en cas de ressources suffisantes, être utilisées au bénéfice de nouvelles chaînes TV locales d’information de proximité relevant de l’économie sociale avec missions déléguées de service public, notamment en matière de contenu à vocation linguistique destinée à promouvoir les langues nationales et minoritaires, en matière de diversité culturelle et de promotion des artistes et des patrimoines culturels et linguistiques sur les territoires. Toutes les affectations doivent relever des régulateurs de l’audiovisuel (en France le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) en conformité avec les préconisations du Conseil de l’Europe, et non des gouvernements, des régulateurs des télécommunications ou de la Commission Européenne.

Sous les réserves expresses exprimées ci-dessus et sous réserve que les opérateurs de télécommunication en soient écartés, ces fréquences libérées pourraient également être utilisées en faveur de la télévision mobile personnelle, afin d’étendre sa couverture à la condition expresse que ces chaînes TMP soient d’accès gratuit, soient éditées par des opérateurs de l’audiovisuel et interviennent en complément de services territoriaux de radio ou de télévision précédemment citées dont une part significative doit relever de l’économie sociale. Dans tous les cas, le SNRL est opposé à ce type d’allocation de la ressource pour des opérateurs ne relevant pas de l’audiovisuel et préconise l’interdiction de l’accès à la ressource libérée à d’autres opérateurs, relevant notamment des télécommunications, des transports ou de la distribution d’énergie. Sous les réserves expresses exprimées ci-dessus, les nouveaux services TNT et TMP doivent avoir pour objectif la couverture de la totalité du territoire. Les objectifs réglementaires actuels de 95 % en TNT, 70 % en HD et 30 % en TMP favorisent la concentration des opérateurs sur les zones économiquement rentables et provoqueront une fracture numérique territoriale en Europe au détriment des zones rurales, des zones de montagne et des zones européennes ultramarines (par exemple : zones françaises des caraïbes, de l’océan indien et du pacifique ; zones danoises du Groenland et des Féroé; zones britanniques de l’Atlantique Sud, des Caraïbes et du Pacifique, zones portugaises et espagnoles de l’Atlantique Nord).

Concernant la TNT, le DVBT-T2 peut permettre, sous réserve de sa normalisation uniforme européenne, de diffuser un nombre croissant de programmes avec la même ressource libérée. Dans ce cas, chaque espace libéré devra obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle réaffectation selon le dispositif décrit en supra avec appel a candidature et réaffectation. En d’autre termes l’opérateur (relevant obligatoirement de l’audiovisuel selon les conditions expresses exprimées ci-dessus) a qui sera attribué aujourd’hui une ressource pour un programme (ou service) devra obligatoirement restituer la part de ressource disponible au régulateur (CSA) s’il s’avérait que le DVB T2 permette une libération d’espace. Le SNRL rappelle que l’espace hertzien est un bien public, concédé dans les limites de la loi, notamment en France les limites anti-concentration, et que toute ressource ou part de ressource rendue disponible, même précédemment affectée à un éditeur de service, est obligatoirement restituée et réaffectée et ne saurait faire l’objet de location, de cession ou de marchandage hors les prérogatives et l’autorité que la puissance publique nationale à confiée au CSA. Le SNRL est défavorable à toute mainmise de la Commission sur les ressources hertziennes nationales et européennes, et préconise que le Conseil de l’Europe soit doté par les États des prérogatives nécessaires au contrôle des ressources hertziennes dédiées à l’audiovisuel et à la radiodiffusion, dans le respect du principe de subsidiarité. Par ailleurs, le SNRL préconise une réflexion de la Commission sur le principe d’un « service d’intérêt économique général » concernant la ressource hertzienne (cf. infra).

Les services de radio numérique terrestre et l’affectation de la ressource libérée.
Le SNRL rappelle qu’en France, la loi a posé que la radio numérique devait se voir attribuer une part significative des fréquences que libérera l’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre analogique de Canal +. Il ne saurait être dérogé à ce principe. Incontestablement, la radio numérique permettra d’accroître globalement la couverture territoriale des services nationaux existants, mais, compte tenu de la norme choisie pour le moment par le Gouvernement, pas forcément le nombre de programmes disponibles. Dans un premier temps, le SNRL préconise l’attribution de la ressource aux services autorisés en analogique conformément à la loi, la priorité devant revenir aux services territoriaux (en France : catégorie A et B) déjà existants. Les opérateurs de catégorie A doivent se voir attribuer un « part significative » de la ressource numérique d’ores et déjà disponible, soit 25 %. La loi du 9 juillet 2004 et l’Arrêté « Normes » de Christine Albanel ont fixé le cadre juridique et technique du développement de la radio numérique. Lors des consultations publiques successives organisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, les Ministères de la Culture et celui de l’Industrie, et le DDM, le SNRL a fait part de ses préconisations, dont certaines ont été retenues. Toutefois, la norme choisie par le Gouvernement relève, selon le SNRL, d’une erreur d’appréciation et nécessite un arrêté complémentaire en faveur du DRM + en FM et du DAB + en bande III.

Le SNRL souhaite que la Commission organise une réflexion au plan européen sur cette question. Les grands diffuseurs commerciaux nationaux préconisent en France sur la Bande III et sur toutes la ressource libérée, une norme, le T-DMB leur permettant, soi-disant, de faire de télévision sur les ressources allouées à la radiodiffusion. Mais finalement, cela s’avère impossible. De plus cette norme est gourmande en ressources, et ce choix risque d’exclure les radios locales et indépendantes sur les territoires. Ce serait une remise en cause des dispositions de la Loi de 1986 par l’effet de l’asphyxie. C’est pourquoi le SNRL préconise de manière non exclusive une autre norme, moins gourmande en ressource : le DAB +. Le SNRL a présenté son « plan d’urgence pour le numérique » en janvier 2007. En voici les principaux aspects :

1- Le dividende numérique.

Les ressources dégagées au titre du « dividende numérique », c’est à dire la place gagnée sur la bande de fréquence grâce à la numérisation de la télévision doivent être sanctuarisées partout en Europe et allouées au bénéfice de l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel. Les marchands de téléphones et de câbles électriques ont vocation à construire et gérer les moyens de communication, et non à fabriquer de l’information et des produits culturels.

2- Le principe du droit d’accès à la ressource.

Les opérateurs de radiodiffusion, notamment les radios associatives (community and non-profit radios) et également les radios commerciales indépendantes sur les territoires, doivent avoir le droit et les moyens de diffuser en numérique à court terme, au même titre et au même moment que les réseaux thématiques nationaux et les radios généralistes privées. L’exigence de pluralisme et les avis du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe l’exigent, ainsi, en France que les dispositions de la loi de 1986.

3- Le statut des diffuseurs.

Les diffuseurs territoriaux (dont les opérateurs de multiplex) doivent pouvoir revêtir le statut « non profit » (par exemple, en France : d’associations sous l’empire de la Loi de 1901) afin de pouvoir recevoir le soutien financier des collectivités territoriales et des puissances publiques nationales.

4- Diffusion et réception multinormes.

les radiodiffuseurs territoriaux dits « à économie restreinte » ont des contraintes financières et techniques étroitement liées au choix de la norme. Ainsi, le SNRL préconise le bi standard numérique en diffusion (DAB+ et T-DMB) y compris sur un même multiplexe, et le multistandard obligatoire des récepteurs : DAB+, TDMB, DRM., DRM+ et bien entendu la réception analogique.

5- Limiter la ressource allouée à chaque éditeur de service.

Une norme (le T-DMB) coûte très cher à l’encodage, à la diffusion et il nécessite trop de bande passante. Il impose une lourde partie multimédia (vidéo) qui ne peut en aucun cas intéresser les opérateurs de radiodiffusion sur les territoires. Il raréfie la ressource disponible. Les radios sont des diffuseurs de programmes audio qui ont une logique et une fonction culturelle propre. Il convient que le Conseil de l’Europe (et non la Commission) veille à ce que la ressource disponible ne soit pas détournée de cette fonction au profit d’éditeurs étrangers à ces objectifs.

6- Le basculement automatique Analogique Numérique à la réception.

La Commission doit préconiser le basculement automatisé « analogique/numérique » à la réception. La diffusion radio en analogique doit perdurer le temps de permettre à tous les éditeurs de faire évoluer leur modèle économique.

7- Le DAB + : plus accessible et plus souple.

La Commission doit engager la réflexion au plan européen sur le DAB+, qui permet une souplesse exceptionnelle : le choix du débit en fonction de ses besoins, et des encodeurs peu onéreux. Le DAB+ est la seule solution abordable pour de nouveaux projets de radio locales et thématiques qui, sont absolument nécessaires sur nos territoires.

8- Modulation d’Amplitude et Bande FM : une nouvelle frontière.

Le SNRL est favorable à l’utilisation volontaire et facultative par la radiodiffusion, de la ressource dans la bande des 30 Mhz notamment en zone rurale sous réserve de sa numérisation. Le SNRL est également favorable à la normalisation du DRM + dans la bande FM actuelle, qui doit rester réserver à la radiodiffusion, même après l’extinction de la diffusion analogique.

9- Les appels à candidature et l’automaticité des autorisations.

Le SNRL est favorable à ce que les régulateurs nationaux de l’audiovisuel priorisent en bande III, sur les fréquences disponibles et libérées, des opérateurs actuellement autorisés en analogique. Dans tous les cas, le candidat doit faire connaître le choix de la bande passante demandée et l’étendue et la complexité des services associés qu’il souhaite proposer. Il est déraisonnable d’allouer plus de 96kbps de débit audio à un service, et 70% de « sa » bande passante totale doit être de l’audio pur.

Explication du point 7 : choix de la norme en bande III et dividende

La planification des fréquences exposée par le CSA en France laisse apparaître que dans le meilleur des cas seuls 7 à 8 multiplexes en bande III pourront être exploités. Dans certaines régions, seuls 3 ou 4 multiplexes sont possibles jusqu’en 2011. Si le T-DMB est la seule norme retenue, pour une qualité audio optimale à environ 96kbps seules 7 radios stéréo peuvent être diffusées par multiplexe.

Nous estimons que cette capacité est insuffisante et qu’il convient en conséquence d’allouer le maximum du dividende à la radiodiffusion. Il faut en effet prévoir, partout en Europe, de nouveaux services disponibles en numérique : ils seront nécessaires à l’attractivité et à la diversité du média, car les auditeurs n’achèteront pas des récepteurs numériques Le SNRL estime qu’il faut dégager de la place pour au minimum 60 services stéréo en moyenne sur l’ensemble des territoires européens. Il y a pour cela deux solutions : utiliser la bande L ou permettre l’utilisation au plan européen de la norme DAB+.

L’utilisation de la Bande L pose problème : La bande L pose le problème du surcoût lié aux récepteurs bi bandes, et le surcoût de la diffusion à couverture égale par rapport à la bande III. Pourquoi et sur quels critères les régulateurs nationaux vont-t-ils faire le choix d’autoriser telle ou telle radio sur la bande L plutôt que sur la bande III ? De très sérieux conflits, et notamment des recours judiciaires, sont à prévoir.

En revanche, le DAB + est une solution acceptable par tous en Europe :

1) Une offre de programme diversifiée avec des données associées intelligentes : l’expérimentation de Nantes, et celle de Paris sur la Tour Pleyel, appuyées et pilotées par l’association « Digital Radio », ont permis de démontrer que le DAB +, avec un débit de 96kbit/s avec, par exemple, 87.20 kbit/s de débit audio et 8.8 kbit/s de données, de diffuser 11 à 12 programmes. A chaque programme était adjoint la diffusion d’une image de bonne qualité toutes les 5 secondes en « slideshow » et un texte en « DLS » (Dynamic Label Service) pour les récepteurs non équipés d’un écran vidéo, avec, par exemple, des informations sur le trafic routier et la météo. Le débit utilisé pour la diffusion d’un message en DLS (128 caractères) est minime : de l’ordre de 0.03 kbit/s. En revanche, du fait de l’obligation de diffuser un flux vidéo en plus de la partie audio, le T-DMB nécessite plus de bande passante par radio. A 87.2 kbits/s de débit audio, le T-DMB ne peut proposer que 7 programmes maximum par multiplexe.

2) Le DAB + permet les mêmes données associées que le T-DMB Le DAB+ permet tout comme le T-DMB de diffuser des images (de type diaporama) et permet en plus de diffuser du texte en DLS. Cela permet d’utiliser de petits récepteurs de poche sans avoir besoin d’un écran, consommant peu et affichant par exemple des messages de services d’intérêts publics (alerte enlèvement, accidents industriels, sinistres naturels) ou les titres des chansons sur un écran alphanumérique, type lecteur MP3.

3) Le DAB + permet plus d’autonomie Le T-DMB nécessite un écran vidéo pour avoir la moindre information textuelle, car la norme T-DMB ne permet pas le DLS. Avec un écran vidéo, les récepteurs radio de poche ne pourront avoir une autonomie comparable à un récepteur FM. Comme pour les lecteurs MP3, le choix de l’auditeur se fait surtout en fonction de l’autonomie de l’appareil. Il en va de même si l’écoute se fait sur téléphone portable : la fonction vidéo va obliger son possesseur à recharger le téléphone toutes les six heures !

4) Une utilisation simplifiée La norme DAB+ prévoit également le passage automatique du numérique à la FM sur le même programme, sans manipulation particulière. Cette fonction essentielle en écoute mobile n’est pas prévue dans la norme T-DMB. En T-DMB, l’auditeur en voiture devra nécessairement effectuer une manipulation pour passer de numérique à FM lors de la perte du signal numérique. Il apparaît que la plupart des récepteurs T-DMB du marché se comportent comme les récepteurs TNT : ils nécessitent de refaire une recherche manuelle à chaque changement de zone de service, alors que le DAB+ permet ce suivi national sans coupure, sans intervention manuelle de l’auditeur. Le SNRL souhaite conséquence, qu’à l’occasion du débat sur l’affectation du dividende, la question de la norme soit posée par la Commission.

La radio numérique terrestre, la ressource disponible, et la publicité
Compte tenu d’une gestion serrée de la ressource, sur le dividende comme sur l’ensemble de la ressource qui doit être affectée à la RNT, le SNRL pense que les données associées en tant que support potentiel de la publicité est une conception erronée, qui pollue de débat sur la norme et l’affectation des ressources disponibles, et par la même, sur l’affectation du dividende. Notre organisation professionnelle émet les préconisations suivantes et rappelle, en ce qui concerne la France, les dispositions législatives et réglementaires applicables auxquelles il ne saurait être dérogé. Le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 du 6 avril 1987 pris pour l’application du I de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage définit pour tous les services de radio, sans distinction du mode de diffusion, les grands principes applicables à la publicité et au parrainage.

La durée des messages publicitaires par les services de radio est aujourd’hui fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services. L’article 28 de la loi de 1986 prévoit, pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en son 10 ° que cette convention porte sur « le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités d’insertion dans les programmes ». Selon l’article 5 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 (pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi de 1986) fixe le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble et par satellite « le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sans pouvoir excéder douze minutes pour une heure donnée. »

Les nouveaux supports potentiels de la RNT doivent bien entendu être soumis aux principes généraux sur la publicité, et notamment l’encadrement et la vérification des contenus (principe de véracité, respect de la dignité de la personne humaine, absence de toute discrimination, protection des enfants et adolescents et identification des messages publicitaires), la réalité de l’espace vendu, la réalité de la transaction, la réalité du message publicitaire et du parrainage, et enfin, la réalité du média support. Le SNRL estime qu’il est nécessaire de limiter expressément le volume autorisé de publicité sur le flux des données associées. Le SNRL était porteur d’une exigence essentielle afin de garantir suffisamment de ressources pour tous les opérateurs : les données associées ne doivent au aucun cas dépasser 30 % du flux dédié au service de radiodiffusion. Selon le SNRL, les données associées au service de radiodiffusion doivent être avant tout des messages d’intérêts public ou d’intérêt culturel, ou un support interactif, et non un support publicitaire.

En conséquence que la publicité et toute formule de parrainage, y compris la réclame pour les maisons de disques, doivent être strictement limités à un plafond de 20 % du flux maximum dédié aux données associées, ce qui correspond au volume de publicité audio phonique prévu par le Décret n° 2002-140 précité. Nous préconisons que des conventions-type de service « données associées », incluant le cas échéant la possibilité et la limitation de publicité, soient proposées à la signature avec les éditeurs de service, et obligatoirement contrôlées les autorités de régulation. Concernant ce contrôle, le SNRL préconise l’obligation de la conservation à 30 jours de toutes les données associées brutes. Si tel n’était pas le cas, ou que les régulateurs nationaux ne soient pas dotés d’un pouvoir de police, il conviendrait d’interdire toute publicité sur les supports « données associées » de la RNT. Ces dispositions doivent s’appliquer à tous les éditeurs de services, y compris aux opérateurs de télécommunication qui souhaiteraient produire et éditer du contenu radiophonique.

Les multiplexes de radiodiffusion doivent être accessibles
Dans tous les cas, les radios associatives et indépendantes doivent pouvoir s’associer pour former une syndication, ayant pour but de se porter candidates à l’obtention d’une licence pour opérer un bloc en bande III. Or, en France, le terme « société » indiqué par le Loi est inadapté. Il est en conséquence opportun que la Commission engage avec les gouvernements et les régulateurs une réflexion pour que soient retenus des opérateurs de multiplexes à statut associatif (non profit multiplex) afin que ces derniers puissent bénéficier de partenariat avec les collectivités locales et les puissances publiques nationales.

Mettre en oeuvre le principe d’accès équitable sur les ressources du dividende et sur toute la ressource hertzienne.
En France, l’article 95 de la loi de 86, indique que « L’accès à tout parc de terminaux de réception de services de télévision ou de radio mis à disposition du public par voie de signaux numériques est proposé à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à tout distributeur ou éditeur de services de radio désirant l’utiliser pour mettre à disposition du public autorisé son offre » Nous préconisons que ces dispositions réglementaires fassent l’objet d’une réflexion de la Commission afin qu’elles soient adaptées à l’ensemble des pays concernés. L’accès équitable nécessite quatre mesures indispensables : l’affectation de la ressource rendue disponible par le « bonus » (dividende) en bande III, IV et V aux seuls opérateurs de l’audiovisuel, et par les régulateurs de l’audiovisuel ; un seuil anti-concentration au niveau européen ; la transparence et le contrôle des prix des diffuseurs (opérateurs de télécommunication et tower-company), et la mise en place d’un grand SIEG des télécommunications incluant les «tower-company ».

Les éditeurs de service et les opérateurs de télécommunications
Les opérateurs de télécommunication réclament de se voir réaffecter les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre analogique, et grâce au gain de place dû à la numérisation (bonus), dans toutes les bandes de fréquences. C’est la raison du refus par le SNRL de la « régulation par lot », qui conduit à la « marchandisation par lot » de la ressource. Cette demande n’est pas anodine car ils disent être en mesure d’offrir un accès Internet en mobilité ou en nomadisme à très haut débit sur l’ensemble du territoire. Certains parlementaires et élus locaux, sur tout le territoire européen, semblent sensibles à cet argument afin de réduire la « fracture numérique » entre les territoires denses et les territoires peu peuplés. Les gouvernements y sont également sensibles du fait d’un potentiel d’entrées fiscales supposées liée à une taxation spécifique.

Le SNRL attire l’attention de la Commission sur le fait que les opérateurs de télécommunication désirent avant tout occuper les fréquences basses du fait de leurs qualités de propagation, permettant la construction des réseaux à des coûts très inférieurs à des réseaux similaires dans des fréquences hautes qui leur sont allouées, et avec une meilleure pénétration dans les bâtiments. De fait, les opérateurs de télécommunication en situation objective d’oligopoles ne sont liés par aucun engagement à « réduire la fracture numérique ». L’affectation à des services de communications électroniques mobiles d’une partie des fréquences libérées par l’arrêt de la télévision hertzienne terrestre analogique nécessite une « sous bande » dédiée aux services mobiles, c’est à dire un bloc de fréquences contiguës très important, qui ne pourrait voir le jour qu’au détriment des opérateurs de l’audiovisuel et de la radiodiffusion. En l’état, le SNRL est défavorable à une affectation, même partielle, aux opérateurs de télécommunication, hormis, si cela s’avère nécessaire, aux réseaux publics liés à la sécurité civile et militaire et aux services publics tels l’éducation nationale et la santé publique. A titre subsidiaire, au cas ou la Commission serait amenée à trancher en faveur d’une affectation aux opérateurs privés de télécommunication, le SNRL souhaite qu’une taxation spécifique sur les opérateurs de télécommunication soit allouée en faveur du développement des médias communautaires et associatifs (en France : au Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique).

Arbitrages nécessaires entre les usages précédemment décrits.
Le volume global des fréquences qui seront libérées fait actuellement l’objet de convoitises de la part d’acteurs privés des télécommunications qui disent vouloir produire du contenu en concurrence avec le secteur de l’audiovisuel. Leurs études font apparaître que les ressources en fréquences libérées par l’arrêt de la télévision analogique pourraient permettre le lancement d’un nombre significatif de nouveaux services de télévision, et de services mobiles de communications électroniques. Or, aucun modèle économique de ces nouveaux services ne se révèle viable, notamment hors des zones de forte densité. D’ailleurs, aucune utilisation de type service au public n’est mise en avant par aucun opérateur, contrairement aux services édités par les opérateurs de l’audiovisuel et de la radiodiffusion, notamment ceux de l’économie sociale (radios associatives).

Il est significatif que les propositions des opérateurs de télécommunications relèvent essentiellement de projets de type commercial, sans indication sur les contenus, et sans aucune valeur ajoutée informative et culturelle. L’Europe n’a pas besoin de ce type de développement contre-productif, et le SNRL rappelle que l’espace hertzien, même concédé, reste un bien public. Concernant plus particulièrement la bande VHF, le SNRL préconise son affectation exclusive aux opérateurs de radiodiffusion et, le cas échéant, de l’audiovisuel. Le SNRL est défavorable en l’état à toute allocation de ressource supplémentaire aux opérateurs de télécommunication, et propose que dans tous les cas, ceuxci soient assujettis à des obligations spécifiques et significatives envers les opérateurs de radiodiffusion relevant de l’économie sociale sur les territoires.

Pour un service public de diffusion hertzienne au service des entreprises
Il existe un sérieux obstacle au développement de diffuseurs de contenus informationnels et culturels de l’audiovisuel sur l’ensemble de la ressource, dont le dividende, quelle que soit la Bande concernée. Il s’agit des opérateurs privés de diffusion, qu’ils relèvent des télécommunications ou de l’audiovisuel, tel TDF en France. Ces opérateurs sont unanimement reconnus comme étant en position de quasi monopole sur le marché de gros nommé « marché 18 » par la Commission. En France, voici afin d’illustrer notre propos les obligations suggérées par l’ARCEP concernant la S.A. TDF (extraits) : (…) La société Télé Diffusion de France (ci-après TDF) exerce une influence significative sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, tel que défini par l’article 1er de la présente décision.

TDF fait droit à toute demande raisonnable d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés portant sur la fourniture de prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Cette obligation, qui vise en particulier l’accès aux bâtiments et aux pylônes de TDF d’une part, et l’accès à sa chaîne de diffusion d’autre part, consiste notamment pour TDF, lorsque la demande est raisonnable : à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ; à ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l’Autorité ou de l’opérateur tiers concerné ; à fournir une possibilité de colocalisation ou d’autres formes de partage des moyens, y compris le partage des bâtiments ou des pylônes. (…) Tout refus de TDF de fournir ces prestations est dûment motivé. Les conditions techniques et tarifaires des prestations d’accès fournies par TDF font apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l’ensemble des éléments propres à répondre à la demande. (…) TDF fournit toute prestation relative aux offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique dans des conditions non discriminatoires.

TDF est soumise à une obligation de transparence sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. À ce titre elle publie une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique (…) Selon le SNRL, les obligations susceptibles d’être imposées à cet opérateur, comme à l’ensemble des opérateurs sur le marché de la diffusion en Europe, sont manifestement insuffisantes pour garantir l’exercice normal de la concurrence au bénéfice des entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion, notamment les médias locaux et de territoires. Par ailleurs, l’exercice d’une libre concurrence sur ce type de marché montre que les tower company susceptibles d’être en concurrence les opérateurs historiques nationaux ne peuvent manifestement pas exercer leur activité de manière satisfaisante et en indépendance vis-à-vis des opérateurs historiques. Incontestablement, la concurrence est faussée par une succession de relations de commettants à préposés.

Dans l’hypothèse ou la relation de commettant à préposé entre opérateurs de diffusion et de télécommunication vient à s’équilibrer, ce que souhaite manifestement la Commission, il apparaît qu’une situation d’oligopole (avec entente en amont) se substituerai au quasimonopole. La politique tarifaire qui en découle naturellement envers les entreprises, associée aux ententes sur des prix non orientés sur les coûts, sera contreproductive pour les usagers, opérateurs de télédiffusion et de radiodiffusion. Cette perspective n’est pas satisfaisante.

Pour une transparence et un contrôle des prix basés sur les coûts
Au moment du déploiement de la radio numérique terrestre, il est intéressant de noter la position, en France, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel sur la question de la position dominante de TDF sur le marché de gros la diffusion. Pour le Conseil, le maintien d’une régulation ex ante sur ce marché est déterminant si l’on veut respecter les objectifs fixés pour la couverture de la TNT et l’extinction de la diffusion analogique. Outre qu’une « orientation des tarifs vers les coûts » qui permettrait fort justement d’alléger les charges pesant sur les opérateurs, le Conseil souligne que les diffuseurs concurrents de TDF peuvent rencontrer des difficultés dans la réalisation de leurs propres infrastructures, soit en raison de contraintes dans l’accès aux terrains environnant les sites de cette société, soit du fait d’une mise à jour « insuffisante » des servitudes radioélectriques.

C’est a dire que les servitudes, datant des années 70, empêchent de facto le développement de la concurrence à proximité des meilleurs sites, pour la plupart conférés aux meilleures conditions par la puissance publique il y a quarante ans ! S’agissant de la radio numérique terrestre, le Conseil demande que TDF soit soumis aux mêmes obligations que celles qui sont imposées pour la diffusion de la TNT, notamment l’interdiction de pratiquer des tarifs excessifs ou d’éviction sur l’ensemble des sites. Le SNRL souhaite que la Commission impose ces obligations à l’ensemble des opérateurs européens de télécommunication. En tout état de cause, il convient de doter chaque pays européen d’un grand service public de diffusion hertzienne au bénéfice des médias nationaux et locaux, et des multiplexes. Il convient que la Commission impose que ces opérateurs nationaux publient un catalogue des prix qui doit être révisé tous les ans, sur la base des coûts de production, et qui doit être publié, transparent et unique. Les prix, doivent être établis selon les seuls coûts réels d’exploitation et d’investissement. Ces prix devront être contrôlés la Commission, par les autorités nationales de la concurrence, et par les autorités nationales de régulations des télécommunications.

Pour un SIEG de la diffusion hertzienne terrestre
Au plan européen, il convient que la Commission engage une réflexion sur l’exercice de la diffusion hertzienne terrestre en tant que « Service d’intérêt économique général » (SIEG). Nous avons vu en supra que la diffusion hertzienne est une activité de service de nature économique, et qu’en outre, les opérateurs de diffusion et de télécommunication bénéficient d’une position dominante de facto, monopolistique ou oligopolistique. Les institutions européennes ont reconnu la nécessité de préserver, pour certains services, le caractère d’intérêt général, si leur rôle est jugé essentiel pour la cohésion sociale et territoriale et pour la compétitivité de l’économie. Tel est le cas, selon le SNRL, de la diffusion hertzienne, la ressource hertziennes étant un bien public inaliénable.

En France, le terme « service public », tel celui employé supra, désigne à la fois le service rendu (exemple : la fourniture d’électricité) et le statut du fournisseur qui en a la charge (exemple : EDF). Or, la Commission ignore cette distinction. Elle ne fait pas de différence entre un SIEG délivré par une entreprise publique et un SIEG délivré par une entreprise privée, pourvu que la mission d’intérêt général soit remplie. Une entreprise privée peut être désignée par les pouvoirs publics pour assurer des obligations de service public. A cette fin, elle peut même recevoir des contributions financières de l’état et des entreprises concurrentes. En tout état de cause, les entreprises (publiques ou privées) en charge de la gestion des SIEG sont soumises aux règles de concurrence, dans la limite où celles-ci ne font pas obstacle à l’accomplissement de leur mission (art. 86 du TCE). La notion de services d’intérêt général était déjà présente dans le Traité de Rome, qui reconnaît implicitement le droit des Etats membres à imposer des obligations spécifiques de service public aux opérateurs économiques. En 1996, le traité d’Amsterdam a reconnu la place occupée par les services d’intérêt économique général au sein des valeurs communes de l’Union Européenne (art. 16). Dans la Charte des droits fondamentaux, adoptée en 2001 en marge du traité de Nice, l’UE reconnaît le rôle de ces services pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Le SNRL demande à la Commission de promouvoir la notion de SIEG concernant le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre et désigner les obligations des opérateurs concernés en fonction des préconisations ci-dessus.

Sur la date d’extinction de l’analogique, sur la concertation et sur les modalités de celle-ci
Le SNRL souhaite qu’il n’y ait aucune date d’extinction de l’analogique arrêtée sans que les garanties demandées supra sur la gestion du spectre et l’affectation de la ressource ne lui soit donnée. Le SNRL souhaite être officiellement consulté par les experts, groupes de travail et commissions du Radio Spectrum Policy Group, et souhaite que soit également consulté l’Amarc-Europe, regroupement officiel des radios associatives et communautaires en Europe, dont le SNRL est membre. Le SNRL constate que la plupart des textes réglementaires relevant de la Commission concernant la Société de l’Information, notamment les consultations publiques, ainsi que les travaux du RSPG, sont rédigés en anglais approximatif. Cette situation est illégale. Elle porte atteinte aux droits fondamentaux de ses entreprises membres, éditeurs de services de radiodiffusion. Le syndicat exige que le texte des consultations et les modalités réglementaires de participation aux consultations lui soit transmis en français, et que tous les textes soient accessibles pour tous dans les langues officielles des membres de la Commission.



Paris, le 4 septembre 2009 © SNRL
vu, le Président, Emmanuel Boutterin
vu, le Délégué National aux Nouvelles Technologies, Pierre Boucard

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