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SNRL – Métiers et carrières de la radiodiffusion Le grand changement

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Au terme de trois ans de négociation, deux accords collectifs signés par les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée viennent d’être étendus. (JO de ce jour 25 juillet 2009).Ils sont applicables dès le 1er août. Ce sont  plus de six mille salariés de la branche qui sont concernés, et notamment ceux des radios associatives.



Ils impactent sensiblement la gestion du personnel, modernisent la nomenclature des métiers, anticipent les mutations de la radio numérique, favorisent la progression de carrière, intègrent les possibilités de recours au contrat d’usage, et rendent plus attractifs les métiers de la radio. Le SNRL a saisi Frédéric Mitterrand et l’Elysée afin qu’il soit tenu compte de cet effort novateur des radios associatives dans le budget du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophoniqueet dans l’aide publique spécifique à la radio numérique.

Modernisation de la classification, attractivité de la filière, évolution de carrière, reconnaissance de l’expérience, valorisation des salariés âgés, autant de maîtres mot dont le secteur de la radiodiffusion privée, associative et commerciale, représenté par ses organisations professionnelles d’employeurs et de salariés (1) peut aujourd’hui se réjouir.

Il s’agit d’un acte majeur en faveur de la professionnalisation de la radiodiffusion privée qui vise à  rendre celle-ci à la fois exigeante et attractive (2). Ainsi que le syndicat l’avait anticipé, après une période de stagnation négociée, les radios verront leur masse salariale impactée de 2 à 5 %, selon l’ancienneté de leurs salariés. Il est aussi fait référence au Contrat d’Usage, mettant fin à une gestion hors normes des emplois de faible amplitude (3)

Un changement pour tous  les personnels

Le nouvel accord dit «RELATIF A LA DEFINITION ET A LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ET AUX SALAIRES MINIMUM DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA RADIODIFFUSION » s’applique dès le 1er août à tous les personnels. Les  journalistes bénéficient d’un accord spécifique. Ces deux accords ont été négociés entre les partenaires sociaux de la Commission Mixte Paritaire de la Radiodiffusion fondée par l’accord du 11 avril 1996. Ils ont souhaité  établir une nouvelle liste et de nouvelles définitions des fonctions, une nouvelle classification et se sont mis d’accord sur leurs conséquences en matière de salaires minimum et de déroulement de carrière. Ils ont actualisé le champ d’application pour se conformer aux évolutions législatives dans la définition des services de radiodiffusion « au sein des communications électroniques et accompagner le développement de la radio numérique »

Un champ d’application élargi et mieux défini

Le champ concerné est précisé et redéfini. Il  s’applique aux entreprises éditant ou produisant des services de radiodiffusion  ainsi qu’à celles fournissant des programmes à ces services. Est concerné tout service de communication au public par voie électronique selon les termes de l’article 2 de la loi 86-1067 qui a été modifié le 19 juillet 2004, c’est-à-dire tout service de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique quel que soit son statut ou sa catégorie, y compris celui diffusé par le câble, par satellite, par réseau Internet (1). Cela veut dire qu’il est mis fin aux passe-droits relatifs à des radios diffusant sur Internet qui s’affranchissaient jusqu’à présent des obligations sociales relatives aux radios.

Une vraie définition des types de radio

Les nouveaux accords se réfèrent à la classification des catégories de radios privées établie par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, ainsi qu’à la population desservie en diffusion hertzienne terrestre. Ils instaurent trois « types » de radio. Le « Type 1 » rassemble les services indépendants de proximité autorisés en catégories A (associatives) et B (commerciales). Le « Type 2 » regroupe les services décrochant sur un réseau national dit de catégorie C, ainsi les radios de catégorie D et E dont la population desservie en mode de diffusion hertzienne terrestre est inférieure à 30 millions d’habitants. Le « Type 3 » est celui des services nationaux dès lors que la population desservie en diffusion hertzienne terrestre dépasse 30 millions d’habitants, quelle que soit leur catégorie.

Reconnaissance de l’ancienneté des salariés

Il a été décidé d’introduire pour les personnels non journalistes une disposition d’ancienneté automatique dans la fonction. Cette disposition d’ancienneté se concrétise par l’ajout de points pour fixer le salaire minimum conventionnel. Pour les fonctions jusqu’à l’indice  145, la progression de carrière minimum dans la fonction après 3 ans d’ancienneté est de 2 points et après 6 ans de deux autres 2 points. Pour les fonctions au dessus de l’indice 145 et jusqu’à l’indice 210  la progression après 3 ans est de 3 points, après 6 ans de 3 autres points ; pour les fonctions au-dessus de l’indice 210 : progression après 3 ans d’ancienneté est de 5 points et après 6 ans de 5 points supplémentaires (4).

Un nouveau classement des fonctions et les avantages en nature reconnus

Les partenaires sociaux ont souhaité  redéfinir le périmètre des métiers exercés, afin de tenir compte de la modernisation des radios, et de l’évolution  des fonctions. Les nouveaux accords peuvent avoir pour effet de modifier la classification d’un salarié en termes de fonction, d’échelon, de coefficient ou de rémunération. Mais cela ne peut entraîner de diminution de salaire : les modifications s’appliqueront sans nuire aux dispositions plus avantageuses pour les salariés, qu’elles soient contenues dans un accord spécifique, un accord d’entreprise, ou dans les usages.

Les rémunérations minimales s’appliqueront en incluant le cas échéant les avantages en nature telle la mise à disposition d’un véhicule, d’un logement, ou de matériel de la radio utilisés à des fins privées. Ces avantages seront intégrés au calcul du salaire, tout comme les commissions de toute nature.

Les valeurs de points revalorisés à l’extension des accords.

Avec cette rénovation des fonctions et de la grille, les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser les valeurs de point servant à calculer les salaires minima. Elles seront applicables à partir du 1er août Jusqu’au niveau 120 inclus, la valeur du point A est de 11,01 €. A partir du niveau 121, et pour tous les points supérieurs et additionnels (dont les mesures d’ancienneté) la valeur du point B est  de 9,57 €.

Un changement particulier pour les journalistes des radios privées

Le deuxième accord -qui annule et remplace l’accord du 6 juillet 1999- est spécialement applicable aux journalistes employés par les radios entrant dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (1). Il institue notamment un nouvel échelon de journaliste stagiaire, permettant une évolution plus rapide du jeune journaliste et il supprime la notion de « seul en poste », discriminatoire par rapport aux autres salariés. L’accord fixe les nouvelles rémunérations minimales applicables aux journalistes occupant les fonctions définies dans les radios (5), auxquelles sont enfin intégrés les avantages en nature.

L’engagement du syndicat pour une meilleure gestion des ressources humaines.

Les partenaires sociaux ont souhaité donner des compétences accrues à la Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation. Elle pourra être saisie – essentiellement par une organisation signataire- d’une question liée à l’application des nouveaux accords, et également pour classer une radio selon les nouveaux « types » de radio.

Pour les entreprises et leurs personnels, ces nouveaux accords impliquent, finalement, une vision rénovée de la gestion des ressources humaines : les dispositions liées à l’ancienneté vont amener les administrateurs, les directeurs, et leur salariés à se poser les questions de progression de carrière, et donc de la gestion des compétences, des qualifications et de la formation. Afin d’accompagner les radios, le SNRL met  en place  une :

« Cellule de soutien à la gestion des ressources humaines »

relative à la mise en oeuvre des nouveaux accords. Celle-ci peut être saisie (6) en écrivant de manière circonstanciée à :

conventioncollective@snrl.org

Des rendez vous individualisés (6) au siège du syndicat, et auprès des délégués régionaux du syndicat (7) sont également planifiés. La mise en place progressive de ces nouveaux accords devra être étudiée sereinement et sans précipitation dans chaque entreprise, avec l’expertise du syndicat. La branche de la radiodiffusion démontre ainsi sa maturité, sa responsabilité et sa maîtrise du dialogue social au bénéfice de ses entreprises et ses salariés, et en faveur de l’attractivité de la filière.

Le SNRL a alerté Emmanuel Hamelin, chargé de mission, et a saisi le nouveau Ministre de la Culture et de la Communication, afin d’attirer son attention sur cet effort des radios associatives, qui emploient près de la moitié des salariés de la branche, au regard de la faiblesse de l’aide publique réglementaire. En effet, son  « pouvoir d’achat » à baissé de 20 % (8) depuis 2002. Afin de réussir l’évolution souhaitée par les partenaires sociaux, le syndicat a demandé au Ministre un abondement spécial du FSER pour un montant de 1,8 M € représentant l’impact annuel minimal des nouvelles dispositions contractuelles, et une revalorisation du barème.

(1)     Les signataires des accords sont chez les employeurs : le SIRTI, le SNRC, la CNRA, la FFRC et le SNRL, et chez les salariés, le SNJ, la CFTC et FO. Ne sont pas concernés les trois radios généralistes privées Europe 1, Radio Monte-Carlo et RTL (mais les réseaux thématiques à vocation nationale relevant de leurs groupes en bénéficient), et les sociétés de radiodiffusion publiques relevant de l’article 44 de la Loi du 30 septembre 1986 : groupe Radio France, Radio France Internationale et Réseau France Outremer, qui ont leurs propres accords. En revanche, les nouveaux éditeurs en radio numérique terrestre ainsi que tous les services radio édités sur le câble, le satellite et internet y sont soumis.

(2)     Voir l’intégralité des deux accords (tous personnels et journalistes) sur www.snrl.org, dans  «le social»

(3) Voir sur www.snrl.org dans la rubrique « le social » et le communiqué CDDU dans « l’actualité »

(4)     les salariés déjà rémunérés au dessus des nouveaux minima ne sont pas concernés.

(5)     Il complète les dispositions de la Convention Collective des Journalistes (voir sur www.snrl.org) et voir Art. L7111-3, 4 et 5 du Code du Travail.

(6)     Service aux radios adhérentes à jour de cotisation.

(7)     Liste sur www.snrl.org rubrique « le syndicat »

(8)     Très exactement 17,66 %. Source « Le Revenu » été 2009

Saint-Denis, le 25 juillet 2009

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