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SIRTI : adoption par l’Assemblée Nationale d’une franchise d’IFER pour les radios indépendantes

Le SIRTI salue l’adoption, la nuit dernière à l’Assemblée Nationale d’un amendement au PLF 2010 instaurant une franchise d’IFER sur les émetteurs FM des radios indépendantes.


http://www.nosdeputes.fr/amendement/2824/469C

Cet amendement d’initiative parlementaire avait été déposé par des députés Nouveau Centre, Socialistes et UMP, qui ont pris en compte le très fort mécontentement des radios locales, régionales et thématiques indépendantes d’être inclus dans le champ de l’IFER.

L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau est un des impôts nouveaux, créés en 2010 pour remplacer la Taxe Professionnelle. L’IFER devait concerner les grandes entreprises de réseau non délocalisables et à forte valeur ajoutée, dans les secteurs des réseaux d’energie, ferrés ou des télécommunications.

Les services de radio et de télévision avaient été inclus sans débat ni concertation dans le champ de l’IFER, créant une brèche dans la gratuité d’usage des fréquences de radio et de télévision, une des bases de la liberté de la communication audiovisuelle en France et de sa régulation par le CSA.

Concrètement, l’IFER impacte les radios indépendantes locales, régionales et thématiques qui sont souvent des radios rurales et de territoires, et qui exploitent elles-mêmes leurs stations d’émission.
C’est une surimposition abusive pour des PME et des TPE artisanales qui assurent un service d’informations et d’animation culturelle et de proximité. Le maintien de l’IFER sur les radios indépendantes pourrait conduire au retrait d’émetteurs dans les zones les moins peuplées et pour les programmes les moins profitables.

L’amendement adopté à l’Assemblée Nationale, instaurant une franchise significative pour les radios indépendantes, constitue une première étape satisfaisante vers la restauration de la gratuité de l’usage des fréquences de communication audiovisuelle.

Le SIRTI invite les Sénateurs, qui vont examiner à leur tour le PLF 2011 dans les prochains jours, à adopter cette disposition conforme. Le SIRTI invite également le gouvernement, qui n’a pas voulu jusqu’à présent reconnaître publiquement que l’application de l’IFER aux radios indépendantes était injuste, à accepter cette mesure issue de la représentation nationale.
 

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