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Radio Numérique Terrestre : synthèse du rapport Hamelin

L’ancien député UMP et rapporteur de la loi sur la télévision du futur, Emmanuel Hamelin,  a rendu son rapport à l’inspection générale du Ministère de la Culture et de la Communication.

Synthèse des propositions de la mission de contrôle du FSER (Fonds de Soutien à l’expression radiophonique locale)

Après avoir rappelé le rôle important joué par les radios associatives, le fonctionnement actuel du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale et l’enjeu que représente pour ces radios le lancement de la radio numérique terrestre, M. HAMELIN formule 6 propositions permettant de remplir les trois objectifs suivants :
« Tirer vers le haut les radios associatives » dans un contexte où l’arrivée du numérique va demander une professionnalisation accrue des radios.
Mieux orienter les fonds distribués vers les radios, en privilégiant celles qui font le plus ou le mieux leur mission de communication sociale de proximité.
Pérenniser le système de subvention actuel dans une organisation adéquate qui prenne en compte le travail et la qualité des radios associatives, le surcoût de la diffusion numérique, dans un contexte budgétaire fixe.

Proposition n° 1 : Principe de l’aide capée

Afin d’éviter le principe du « guichet », il est proposé de faire du dépôt de l’aide sélective un critère pour l’aide automatique.

Le montant de la subvention d’exploitation diminuerait graduellement si l’association ne déposait pas de demande de subvention sélective à l’action radiophonique selon le rythme suivant : la baisse serait de 5% chaque année jusqu’à 5 ans maximum où la radio perd 50 % de sa subvention d’exploitation (pour les radios qui ne déposent pas de dossiers de subvention sélective pendant 2 ans, la baisse de l’aide automatique est de 10% …).

Il peut être prévu 1 an supplémentaire pour les radios qui se créent.

Proposition n° 2 : Revalorisation de la subvention sélective

Concernant la subvention sélective à l’action radiophonique, M. HAMELIN propose de limiter le bénéfice de la subvention sélective aux associations ayant obtenu entre 4 et 15 points (entre 0 et 3 points les demandes seraient rejetées).

Proposition n° 3 : Corriger l’impact du critère de sélectivité n°7 : part des émissions produites par le titulaire

Le critère de sélectivité n° 7 (part d’émissions produites par le service radiophonique au sein de la grille de programme) pourrait être remplacé par la durée des informations et/ou rubriques locales dont la durée moyenne hebdomadaire ne pourrait être inférieure à 1 h par jour pour obtenir le maximum de point.

Il serait alors possible de relever la valeur de ce critère de 0,5 à 1 point au sein de l’arrêté de barème annuel.

Cette modification du critère pourrait s’accompagner de possibilité pour la commission du FSER de demander plus de contrôles au CSA.

Proposition n° 4 : Assurer l’annualité du budget en résorbant le décalage de trésorerie

Le budget du FSER subit un décalage de trésorerie récurrent qui représente aujourd’hui un montant de 6.2 millions d’euros.

Pour une bonne gestion, et une véritable annualisation du budget, M. HAMELIN estime souhaitable de régler définitivement ce décalage de trésorerie.

Proposition n° 5 : Financer le passage à la diffusion numérique terrestre des radios associatives

Le surcoût numérique dans le cadre de la double diffusion (analogique / numérique) est estimé à un montant compris entre 20 et 40 000 € par radio, avec des variations selon la zone concernée et la composition des multiplexes. Le dispositif de soutien ci-dessous est proposé :

pour les dépenses liées aux données associées : une aide annuelle fixe de 3000 € pour les radios bénéficiant d’une subvention d’exploitation de 40000 €. Si celle-ci est inférieure de x%, l’aide de 3000 euros baissera dans les mêmes proportions.

pour les dépenses liées à la diffusion : une prise en charqe des factures de diffusion à hauteur de 55%.

L’évaluation conduit à un coût de diffusion moyen de 28 800 € par radio, soit une aide moyenne de 15840 €.

Au terme du déploiement de la radio numérique, le coût total annuel pourrait s’élever 17,2 millions d’euros, pour une prise en charge de 9,5 millions d’euros.

pour les dépenses liées à l’équipement : un dispositif de subvention d’équipement pour le numérique, identique à celui qui existe actuellement en analogique, soit une prise en charge par le FSEA de 50 % maximum du montant hors taxes des investissements, dans la limité de 18 000 € par période de cinq ans.

M. HAMELIN note que certaines collectivités territoriales se sont engagées à soutenir les radios associatives diffusées en mode numérique, ce qui complète efficacement ce dispositif.

Proposition n° 6 : Financer le déploiement de la radio numérique terrestre par le biais du qrand emprunt

M. HAMELIN propose que le grand emprunt contribue efficacement à financer l’extension du réseau de la radio numérique terrestre.

 

 

 

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1 Comment on Radio Numérique Terrestre : synthèse du rapport Hamelin

  1. cela importe peu // 11/01/2010 á 14 h 04 min // Répondre

    M. Hamelin a bien fait son travail. Avec un tel rapport, c’est la mort des radios associatives dans peu de temps. Plus de dossiers, plus de contrôles, moins d’objectivité dans les critères du FSER, un financement plus que partiel des coûts engendrés (il reste quand même 13 000 euros à trouver dans l’exemple donné…).
    Enfin bref, un beau travail, oui…

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