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Révision de la directive SMA

Le sénateur (LR) JP Leleux a été nommé rapporteur sur la proposition de résolution européenne relative à la révision de la directive européenne Services de médias audiovisuels.

Cette proposition sur l’adaptation de la directive SMA à l’évolution des réalités du marché, déposée par André Gattolin et Colette Melot, a été adoptée début novembre par la commission des Affaires européennes (« À l’issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l’unanimité, la proposition de résolution européenne, ainsi modifiée, ainsi que l’avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne. ») : http://www.senat.fr/ue/pac/EUR000002307.html#88-4

Le rapport de J-P Leleux sera présenté en commission de la culture le 30 novembre prochain.

Page d’entrée du Sénat :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-103.html

Proposition de résolution au nom de la commission des Affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur l’adaptation de la directive « Services de médias audiovisuels » à l’évolution des réalités du marché :

  • Texte européen (déposé le 2 juin 2016) :

http://www.senat.fr/europe/textes_europeens/e11211.pdf

Le texte COM 287 est destiné à tenir compte des nouveaux modes de consommation des vidéos par internet. La Commission européenne propose, à cet effet, une modernisation de la directive « services et médias audiovisuels». L’objectif double est, d’une part, d’assurer une saine concurrence entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et les acteurs d’internet, et, d’autre part, de réglementer l’activité de ces derniers.

Cela passe par quatre axes : le renforcement de l’indépendance des autorités chargées de la régulation des médias; la responsabilisation des plateformes de partage de vidéos dans la protection des consommateurs face aux incitations à la haine et des mineurs face à la violence et à la pédopornographie ; un soutien des fournisseurs de contenu à la création européenne avec une obligation de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues ; une plus grande souplesse en faveur des organismes de radiodiffusion télévisuelle quant à l’heure de diffusion des publicités, puisque la limite actuelle de 12 minutes par heure serait transformée en obligation quotidienne, toujours dans un plafond de 20 % du temps d’antenne

  • Examen par la commission des affaires européennes du 3/11/2016 :

http://www.senat.fr/ue/pac/EUR000002307.html#88-4

http://www.senat.fr/leg/ppr16-103.html

Le 25 mai 2016, la Commission européenne présenté une proposition de directive visant à adapter la directive « Services de médias audiovisuels  » à l’évolution des réalités du marché.
Faisant suite à une réflexion engagée dès 2013 et conclue par une consultation publique clôturée le 30 septembre 2015, l’objectif de ce texte est d’adapter la législation de l’Union européenne concernant les médias audiovisuels aux nouveaux modes de consommation de ces médias.
Ce texte, présenté comme une évolution et non une révolution, propose une série de mesures pour améliorer le dispositif existant sans le transformer ou le dénaturer. Si un certain nombre de ces mesures constituent un apport tangible et méritent d’être soutenues, il apparaît d’une part qu’elles ne vont pas toujours assez loin dans les évolutions nécessaire, et, d’autre part, qu’un certain nombre d’entre elles sont contraires à ce qu’on peut attendre de la régulation des médias audiovisuels en Europe.
Ce texte évoque les ressources publicitaires (quotas, fréquence, horaires…, l’accessibilité des programmes, la concurrence, la promotion des oeuvres européennes dans les catalogues de services de vidéos à la demande, l’indépendance de la régulation nationale.

 

Jean-Michel SAUVAGE
président,
ValCom Conseil, LeMedia/INF.Radio-TV, RL Com/Radio Latitude
vice président du Directoire,
ANPHI/VivreFM
professeur (droit de la culture et des medias, droit social)
Mob. 06 07 03 29 09

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