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Radio : Jean-Philippe Allenbach écrit au CSA pour Couleur 3

couleur 3Jean-Philippe Allenbach participera à la mise en place technique d’un système de retransmission passive de la radio suisse « Couleur 3 » sur Besançon. Jean-Philippe Allenbach, fondateur du Parti fédéraliste, a décidé d’interpeller le Président du CSA ainsi que Frédéric Mitterrand. Il leur a envoyer un fax dimanche août 2009 de Genève.


Conseil Supérieur de l’Audiovisuel Michel BOYON Président

Copie : Gouvernement français Frédéric MITTERRAND Ministre de la Culture et de la Communication

Monsieur le Président,

Pour la bonne règle, je vous informe qu’il est prévu que j’aide prochainement à la mise en place technique d’un système de retransmission passive de la radio suisse « Couleur 3 » sur Besançon par récupération de son programme émis par le satellite Hotbird puis renvoi, en continu et sans que rien y soit changé, sur la bande FM bisontine et sur une fréquence libre et non susceptible de déborder sur celles déjà existantes.

Sauf erreur de ma part, la loi sur l’audiovisuel du 30 septembre 1986 ne réglemente pas l’offre radiophonique satellitaire et elle ne s’applique qu’aux « sociétés de communication » c’est-à-dire à celles qui réalisent leurs propres programmes pour ensuite les radiodiffuser. La loi ne concerne donc pas les personnes privées effectuant des prestations techniques mais uniquement les sociétés de radiodiffusion. Dès lors, en cas d’occupation de fréquence jugée irrégulière par le CSA, ce dernier se doit d’adresser ses éventuelles réclamations aux responsables de la radio dont le programme incriminé est, selon lui, illégalement présent sur la bande FM et à personne d’autre.

Sauf erreur de ma part, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que seules les « entreprises de radiodiffusion » sont susceptibles d’être soumises à un régime d’autorisation. Ceci exclut donc les opérations privées de simple « retransmission » passive. Comme vous le savez, la « retransmission » et la « radiodiffusion » sont des notions techniques et juridiques qui n’ont rien à voir comme bien souligné par la Convention européenne sur la télévision trans-frontières (art.2) .

Sauf erreur de ma part, la Convention européenne des droits de l’homme pose comme principe dans son article 10 qu’un Etat n’a pas le droit de limiter la liberté individuelle de communication laquelle doit pouvoir s’exercer librement et notamment « sans considération de frontière ». Elle garantit à tout citoyen la liberté de communiquer des informations de son choix, provenant du pays de son choix et par les modalités de son choix y compris la voie hertzienne.

Elle reconnaît toutefois qu’à titre exceptionnel un Etat puisse s’ingérer dans la liberté individuelle de communication mais alors à la condition expresse qu’il apporte la preuve, avec des « arguments pertinents et convaincants », que son intervention constitue une « mesure nécessaire à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » (art.10)

Il incombe donc à l’Etat de fournir la preuve du bien-fondé de son intervention et à l’une de ces seuls critères. La Cour européenne est très stricte à cet égard. Pour preuve, cet extrait de l’ Arrêt Radio Groppera : « Même dans le cas où l’illégalité des émissions litigieuses aurait été dûment établie, elle n’aurait pu suffire à justifier à elle seule, l’interdiction de leur retransmission : il aurait fallu démontrer en quoi il était indispensable de faire cesser la réception »

Or, sauf erreur de ma part, le CSA a jamais démontré en quoi la réception d’une radio culturelle et musicale suisse de service public sur la bande FM de Besançon était susceptible de causer l’une quelconque des nuisances énumérées à l’art 10 de la Convention.

Dès lors et sauf erreur de ma part, il ne devrait donc pas y avoir le moindre problème à ce que j’intervienne comme indiqué au premier &.

Toutefois, je vous serais très obligé, en cas de désaccord avec ce qui précède, de bien vouloir m’en informer et de m’indiquer alors sur la base de quel article de la loi française et/ou européenne vous fondez juridiquement votre position.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très respectueuse considération.

Jean-Philippe ALLENBACH


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