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La niche fiscale des journalistes étrillée par la Cour des comptes

La niche fiscale des journalistes étrillée par la Cour des comptes

La niche fiscale des journalistes (7650 euros d’abattement au titre des frais professionnels) est dans le viseur de la Cour des comptes
REUTERS/Charles Platiau

Les aides de l’Etat à la presse écrite sont coûteuses et inefficaces: tel est le diagnostic établi par la Cour des comptes dans un rapportpublié ce mercredi 18 septembre. Cette mission d’enquête sur les aides de l’État à la presse écrite lui avait été confiée fin 2012 par Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise et président de la commission des Finances du Sénat.

Le secteur de la presse écrite regroupe environ 2 200 entreprises qui emploient 80.000 salariés dont 25.000 journalistes, et qui éditent environ 9.000 titres. « Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante », souligne la Cour: son chiffre d’affaires global dépassait les 10 milliards d’euros en 2000 mais n’atteint plus aujourd’hui que 9 milliards. Le nombre annuel d’exemplaires diffusés est passé sur la période de 7 à 5 milliards, entraînant une perte de revenus publicitaires et en kiosque pour les éditeurs.

Dans ce contexte, la presse écrite est fortement dépendante des aides de l’Etat. « La politique d’aide repose sur un ensemble complexe de dispositifs accumulés depuis plusieurs décennies », explique la Cour: des aides indirectes, sous la forme de mesures fiscales, et des aides directes, aux objectifs très variés. Le tout coûte 685 millions d’euros à l’Etat (estimation pour 2013), soit 7,5% du chiffre d’affaires de la presse écrite. A cette somme il faut ajouter 120 millions d’euros au titre de la contribution de l’Etat à la mission de service public de l’AFP ainsi qu’un ensemble de mesures d’exonérations sociales et fiscales.

Une niche qui coûte 60 millions par ans

« Le coût total de cette politique est donc élevé, même s’il est difficile à déterminer précisément », note la Cour. Si les aides à la presse écrite sont fréquentes dans beaucoup de pays, « leur niveau est plus élevé en France que dans la plupart des pays de taille comparable » où le soutien à la presse se limite à des aides indirectes, généralement un taux préférentiel de TVA. Or « pour coûteuses qu’elles soient, les aides à la presse n’ont pas démontré leur efficacité », poursuit le rapport: « la crise de la presse persiste et s’accroît ».

Verdict de la Cour des comptes: conduire une réflexion de long terme sur les fondements et l’économie générale de la politique publique, dans le but de simplifier et de rendre plus efficaces les dispositifs d’aide, mais aussi de garantir un niveau de dépenses compatible avec la trajectoire générale des finances publiques. La haute juridiction financière préconise ainsi un ensemble de mesures à court et à moyen terme. Parmi les premières, la Cour recommande de supprimer l’abattement pour frais professionnels des journalistes, dont le coût pour l’Etat s’élève à 60 millions d’euros par an.

Cette niche fiscale dont bénéficient les porteurs de la carte de presse fait régulièrement l’objet d’attaques, mais elle n’a jamais encore été remise en cause. La Cour des comptes fournit aujourd’hui des arguments de poids à ses détracteurs. Créée dans les années 1930 sous forme d’un abattement de 30% de l’impôt sur le revenu, supprimée en 1996 et réintroduite en 1998, cette niche fiscale prend aujourd’hui la forme d’une réduction du revenu net imposable d’un montant fixe de 7650 euros. Concrètement : pour un journaliste en CDI gagnant 3775 euros bruts par mois, l’avantage fiscal est estimé à 1850 euros pour un célibataire sans enfants ; et 1.250 euros pour un pigiste rémunéré 2280 euros bruts par mois.

Qui est discutable légalement

Trois arguments sont traditionnellement avancés par les syndicats de la presse pour justifier cette niche : le faible niveau de remboursement des frais professionnels par les entreprises de presse ; la volonté de protéger les sources des journalistes, la confidentialité de celles-ci ne leur permettant pas d’exercer aisément l’option pour le régime de déduction des frais professionnels réels et justifiés ; et la faiblesse de la rémunération des journalistes compte tenu de leur niveau d’études. La Cour les balaie d’un revers de main.

En ce qui concerne le premier argument, « il est peu probable que les pratiques qui avaient cours il y a encore quelques décennies en matière de remboursement des frais professionnels par les entreprises de presse soient encore d’application générale de nos jours ». « Le deuxième argument suppose que les frais imputables à l’activation des sources soient systématiquement pris en charge par les journalistes et non par les entreprises de presse, et qu’il en aille ainsi pour les quelque 37 000 journalistes, tous médias confondus, ce qui apparaît également peu probable. »

S’agissant du niveau de rémunération, la Cour relève qu’elles sont « assez proches des salaires moyens mensuels de l’ensemble des salariés ». Le salaire mensuel moyen d’un journaliste en CDI s’élevait, en 2011, à 3775 euros bruts (2645 euros nets environ); à 2179 euros pour un pigiste. En comparaison, le salaire moyen d’un cadre du privé à temps complet s’élevait, en 2010, 47.550 euros nets par an, soit 3962 euros nets par mois, selon l’Insee. A niveau d’études équivalent, les journalistes sont donc, quoi qu’en dise la Cour des comptes, moins bien payés.

Par ailleurs, souligne la Cour, « les rémunérations de la profession n’ont pas connu de dégradation notable sur la période 2000-2011 »: +5,3% en euros constants pour les journalistes en CDI, stable pour les pigistes. « La profession de journaliste ne semble donc pas défavorisée d’un point de vue salarial », conclut la haute juridiction financière, qui nuance toutefois son jugement : « la situation des journalistes pigistes ou en contrat à durée déterminée, en particulier des jeunes journalistes, pourrait conduire à nuancer sensiblement ce constat ».

Mais, conclut-elle, « le principe même d’une compensation par l’Etat d’éventuelles lacunes en matière de remboursements de frais professionnels ou d’un niveau jugé insuffisant de rémunération au sein d’un secteur professionnel peut prêter à discussion ». Et d’ajouter: « ne faisant pas l’objet d’une modulation en fonction du niveau de rémunération, la mesure fiscale concernée apparaît aussi discutable du point de vue de l’égalité des contribuables devant l’impôt ».

Face à cette plaidoirie implacable, les journalistes auront du mal à justifier de la nécessité du maintien de cette niche fiscale. Pour autant, ce n’est pas sa suppression qui va renflouer les caisses vides de l’Etat : 60 millions d’euros, c’est à peine 0,003% du PIB.

En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/economie/la-niche-fiscale-des-journalistes-etrillee-par-la-cour-des-comptes_402000.html#E2fpmjZPAMvP5X56.99

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