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Les Echos -Incontournable redevance audiovisuelle

La hausse de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), l'ex-redevance audiovisuelle, est supposée être très impopulaire aux yeux des Français et donc honnie par les hommes politiques. Régulièrement, pourtant, la polémique enfle sur la question de savoir s'il faut, ou pas, augmenter cette taxe acquittée par les foyers possédant un téléviseur et affectée au financement de France Télévisions – destinataire bon an mal an de 60 % à deux tiers de la ressource -, Radio France, Arte France, l'Audiovisuel extérieur de la France et l'INA. Il y a trois ans, on a ainsi entendu Jean-François Copé, alors patron des députés UMP et ex-président de la commission pour la télévision du futur, affirmer avec virulence : « Moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance. » Le gouvernement Ayrault a, lui, choisi de prendre le contre-pied de cette position : il est prêt aujourd'hui à relever de 2 voire 4 euros le montant de la redevance, en plus de l'indexer sur l'inflation, ce qui l'augmentera encore de 2 euros supplémentaires. En redonnant à cet outil un rôle central dans le financement de la télé et la radio publiques, il fixe le contour dans lequel devra s'inscrire la réflexion pour la nouvelle loi audiovisuelle, promise par l'exécutif en 2013.

La contribution à l'audiovisuel public, à l'abri des aléas budgétaires et conjoncturels, est la ressource la plus pérenne du financement du service public de l'audiovisuel. D'abord, son recouvrement étant adossé depuis 2005 à la taxe d'habitation, elle assure des recettes stables, qui ne sont plus minées par la fraude et sont, en plus, faciles à percevoir. Surtout, elle représente une ressource sûre, alors que le modèle mixte qu'elle formait depuis des décennies avec la publicité a, lui, été fragilisé par la dernière loi audiovisuelle. La réforme de 2009 portée par Nicolas Sarkozy a en effet supprimé la publicité après 20 heures sur les antennes de France Télévisions. Cela a créé pour le groupe de télévision un manque à gagner à l'époque évalué à 450 millions d'euros. En compensation, une dotation budgétaire a été créée par l'Etat. Mais cette subvention, dont le montant fait chaque année l'objet d'un arbitrage par le gouvernement, est aujourd'hui remise en cause par le mauvais état des finances publiques. Le gouvernement Ayrault, jugeant prioritaire le rétablissement des comptes de l'Etat, a ainsi prévu dans son projet de budget pour 2013 de ne plus verser que 250 millions d'euros, contre 450 millions jusque-là. Et rien ne garantit la pérennité de cette subvention.

Il existe, en revanche, pour le gouvernement, qui s'interdit tout retour de la publicité après 20 heures sur les antennes de France Télévisions, une marge de manoeuvre pour remonter le niveau de la contribution à l'audiovisuel public, ce que se font fort de rappeler ces dernières semaines les partisans d'une hausse. D'une part, son montant en euros courants n'a pas bougé entre 2003 et 2008. Ce qui s'est traduit par une perte de ressources. La seule indexation de la taxe sur l'inflation pendant cette période l'aurait portée autour de 140 euros en 2012, alors que, cette année, elle s'est élevée à 125 euros par foyer en France métropolitaine. D'autre part, le montant de la taxe acquittée en France est bien moins élevé que celui de la plupart des pays européens. En 2012, il s'est élevé à 175 euros au Royaume-Uni – où la BBC n'a pas le droit de diffuser de la publicité -et à 216 euros en Allemagne. Il existe donc en France des marges pour faire progresser le niveau de la redevance.

Enfin, il existe encore deux pistes – pour l'instant écartées par le gouvernement -pour faire rentrer plus d'argent via la redevance : la première est son élargissement aux résidences secondaires. La seconde est son extension à tous les terminaux de réception de la télé (dans la limite d'une redevance par foyer), ce que s'apprête à faire l'Allemagne, qui avait déjà créé une taxe réduite sur ce type d'appareils collant ainsi aux nouveaux usages : avec la dématérialisation, les nouvelles générations regardent la télévision sur leur ordinateur, leur téléphone portable ou leur tablette. A court terme, un tel élargissement de l'assiette ne changerait toutefois sans doute qu'à la marge le rendement de la taxe, moins de 5 % des foyers français déclarant ne pas posséder de téléviseur.

En tout état de cause, le montant de la contribution à l'audiovisuel public que votera le Parlement sera un indicateur des perspectives que l'Etat souhaite imprimer à ses services publics audiovisuels. Dans le projet de loi de Finances pour 2013, Radio France, l'INA ou Arte France voient aussi leurs ressources légèrement rognées. Mais même si la redevance augmente de 6 euros, France Télévisions sera l'entreprise la plus touchée par la rigueur et devra réaliser un vaste plan d'économies. Dans ce contexte, le gouvernement va devoir définir quel service public audiovisuel il veut, tant du point de vue des missions que le groupe doit acquitter que des efforts de gestion à engager ou même de son périmètre d'activité. Le marchandage entre le PDG, Rémy Pflimlin, qui plaide pour de véritables ajustements, et les pouvoirs publics a commencé. Les activités périphériques et coopérations internationales feront sans doute les frais du plan. Le modèle de France 3 et de son ancrage local devra lui aussi être redéfini, même si une régionalisation de la chaîne, avec le cas échéant l'arrivée des régions dans le financement, est pour l'instant écartée.

La hausse de la redevance va sans doute obliger France Télévisions à justifier davantage encore la légitimité de son financement aux yeux du téléspectateur-contributeur et des pouvoirs publics. Par ailleurs, il n'est pas certain que le gouvernement puisse s'exonérer d'une réflexion plus large sur les missions de la télé et la radio publiques en France. Ainsi se reposera forcément la question des moyens alloués à l'Audiovisuel extérieur de la France, Arte France etc. La énième loi sur l'audiovisuel promise par le gouvernement l'an prochain devrait être l'occasion d'un débat autour de ces sujets. Compte tenu de la raréfaction de l'argent public, il y a de fortes chances pour que la contribution à l'audiovisuel public s'impose comme une taxe incontournable qu'il faudra sans doute augmenter.

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