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Le SIRTI demande l’annulation de la nouvelle taxe sur les émetteurs

L’article 1519 H* de la loi de finances 2010 promulguée le 30 décembre 2009 instaure, depuis le 1er janvier 2010, une taxe annuelle sur les émetteurs de radio et de télévision.
Le SIRTI, qui avait pris l’initiative d’aborder ce sujet lors de la table ronde sur «l’avenir de la radio » organisée au Sénat le 15 janvier dernier, dénonce fermement cette disposition adoptée par le Parlement sans aucune concertation et à l’insu de tous les acteurs concernés.
Le principe qui prévaut en France de gratuité d’émission et de réception est un élément fondateur de la liberté de communication depuis 1981, et constitue un des fondements de l’exception culturelle française. Il ne saurait être remis en cause aujourd’hui, dans un manque de transparence aussi criant.
Les fréquences de radio et de télédiffusion sont attribuées gratuitement aux opérateurs audiovisuels en contrepartie d’un cahier des charges par lequel les opérateurs s’engagent, en ce qui concerne les radios indépendantes, à enrichir la culture française, à fournir des services et des programmes locaux en lien avec leurs territoires, à diffuser des quotas de musiques françaises, etc….
Pour les radios commerciales indépendantes du SIRTI, qui diffusent sur près de 800 fréquences des programmes thématiques et de proximité, couvrant de nombreux territoires incluant des zones rurales, cette taxe s’apparente à une taxe sur les territoires, jugée inadmissible. Elle représente un montant de plus de 175.000 euros pour les seules radios indépendantes du SIRTI.
Cette disposition intervient dans un contexte d’attentisme gouvernemental, où aucun dispositif d’aide financière au déploiement de la Radio Numérique Terrestre n’a été proposé pour les radios indépendantes, qui auront à assumer la charge financière de la double diffusion analogique et numérique.
Le SIRTI demande aux pouvoirs publics de prononcer un moratoire sur cette taxe et de procéder à l’annulation de cette mesure dans la loi de finances 2011.

*L’Article 1635-0 quinquies du code général des impôts crée une ressource en faveur de certaines collectivités territoriales dont l’une d’elles est détaillée ci-dessous : LOI no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 NOR :
BCFX0921637L
Art. 2 …/….  » Art. 1519 H. –  » III. …….. »

Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition.

SIRTI
Syndicat Interprofessionnel des Radios et Télévisions Indépendantes
7 Villa Virginie – 75014 Paris – Tél : 01 45 43 80 05 / info@sirti.fm

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