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Le Conseil d’Etat annule la limitation de la pub à la télé décidée avant la loi

Le Conseil d’État a annoncé jeudi avoir, comme le lui demandaient les sénateurs PCF-PG, annulé la mise en œuvre, avant l’adoption d’une loi en ce sens, de la limitation de la publicité télévisée sur les chaînes publiques par le ministère de la Culture et les administrateurs de France Télévisions.Le haut tribunal administratif avait été saisi il y a plus d’un an, en janvier 2009, par les sénateurs communistes et Parti de gauche qui voulaient l’annulation d’une lettre de la ministre d’alors, Christine Albanel, datée du 15 décembre 2008, demandant à France Télévisions d’arrêter la publicité entre 20H00 et 6H00. Ces élus demandaient aussi l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de France Télévisions, mettant en œuvre la demande de la ministre.

Leur donnant raison, le Conseil d’État a annulé la lettre et la délibération, en estimant qu’une telle décision “ne pouvait relever que de la compétence du législateur”.

L’annulation porte sur la période comprise entre le 5 janvier 2009, date de la limitation effective de la pub sur les antennes publiques, et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi instituant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques est entrée en vigueur.

“Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009”, a réagi France Télévisions.

Interrogé par l’AFP, le sénateur communiste Jack Ralite a salué pour sa part dans la décision du Conseil d’Etat “un grand geste de morale face à un geste de coquin”.

De son côté, le SNJ-CGT (journalistes) l’a qualifiée de “grande victoire”: “C’est quand même une grande victoire pour la démocratie républicaine et une sanction terrible contre la direction de France Télévisions qui n’a pas respecté non plus les principes républicains”, a déclaré à l’AFP Jean-François Téaldi. L’avis du Conseil d’État est selon lui “révélateur d’une mauvaise gouvernance à France Télévisions qui a fait voter en conseil d’administration cette décision avant le vote du Sénat”. “Qu’un PDG d’une entreprise publique se soit plié à une injonction du ministère en prenant une décision pas encore débattue par les sénateurs, c’est digne d’une République bananière”, a-t-il commenté.

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