News

Le Conseil constitutionnel censure la loi HADOPI

assemblee-nationaleLe Conseil constitutionnel vient de censurer toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).


albanel_assembleeSaisi le 19 mai dernier par plus de soixante députés (SRC, PCF et Verts) en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi « Création sur Internet » voté en seconde lecture le 12 mai par l’Assemblée nationale, puis le 13 mai par le Sénat.

La principale disposition déférée était celle mettant en place un système de « réponse graduée » qui permet à une autorité administrative, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), de sanctionner un internaute ayant téléchargé illégalement des œuvres de l’esprit en exigeant du FAI la suspension de son abonnement internet.


Ce système parce qu’il est mis en œuvre par une autorité administrative et non juridictionnelle vient d’être déclaré contraire à la Constitution.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel considère « qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit [la libre communication des pensées et des opinions prévue à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789] implique la liberté d’accéder à ces services ».

L’accès à Internet est donc reconnu par le Conseil constitutionnel comme un droit fondamental à valeur constitutionnelle.

Il considère également que la valeur constitutionnelle du droit de propriété doit être étendue à la propriété intellectuelle et qu’il convient de lutter contre les pratiques de contrefaçon afin de sauvegarder ce droit.

Ainsi, le Conseil constitutionnel reconnait au législateur la possibilité d’édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l’objectif de lutte contre la piraterie avec le libre accès des citoyens à internet qui est une composante de la liberté de communication.

Toutefois, la liberté d’expression et de communication est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Elle est donc au-dessus du droit de propriété. Dès lors, les atteintes qui lui sont portées doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel considère que confier le pouvoir de restreindre ou empêcher l’accès à internet à une autorité administrative pour lutter contre la piraterie est disproportionné. Ce pouvoir doit revenir à l’autorité juridictionnelle qui seule pourra garantir les droits des internautes. La possibilité de restreindre l’exercice par toute personne de son droit de s’exprimer et de communiquer librement depuis son domicile ne peut revenir qu’à l’autorité juridictionnelle.

Par ailleurs, pour le Conseil constitutionnel, le droit à la présomption d’innocence n’est pas préservé par le projet de loi. En effet, il rappelle que seul le titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet peut faire l’objet de la sanction de suspension. Pour s’en exonérer, il doit prouver que le téléchargement illégal n’est pas de son fait. Il est donc présumé coupable et il y a un renversement de la charge de la preuve.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel invalide l’ensemble des dispositions du projet de loi donnant compétence à l’HADOPI pour prononcer la suspension des accès à internet.

Cette décision doit être mise en parallèle avec le récent débat entre les instances communautaires (Parlement et Conseil). Dans le cadre de la procédure de révision du « Paquet Télécom » (co-décision), le Parlement européen a voté à l’initiative de députés français socialistes, en première puis en deuxième lecture, un amendement précisant que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Désormais, pour le Conseil constitutionnel, l’accès à internet est un droit fondamental des utilisateurs finaux.

Le Gouvernement et le Parlement doivent maintenant tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. La loi qui devrait être promulguée dans les prochains jours organisera la mise en place de la HADOPI. Cette autorité s’en tiendra néanmoins à un simple rôle pédagogique de prévention et d’avertissement des internautes-pirates qui sera le préalable à une éventuelle procédure judiciaire.

Pour instaurer une nouvelle sanction pénale visant à suspendre l’accès à internet des personnes ayant téléchargé illégalement des œuvres de l’esprit, les pouvoirs publics devront passer par une proposition de loi ou un nouveau projet de loi soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

La ministre de la Culture vient de réagir à la décision du Conseil Constitutionnel, censurant des dispositions majeures la loi Création et Internet.

Christine Albanel vient de publier un communiqué réagissant à la décision du Conseil constitutionnel. Elle préfère dans un premier temps retenir « que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé », mais très vite, elle accuse le coup, regrettant « de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus ».

C’est donc contrainte, qu’elle proposera au Président de la République et au Premier ministre une nouvelle mouture de la loi Création et Internet.

Il est désormais acté que la « réponse graduée » ne sera plus du ressort de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet, mais devra être confiée au juge.

L’Hadopi n’aura plus pour elle qu’un pouvoir de prévention et de mise en avant -autant que ce soit possible- de l’offre de musique légale accessible sur internet.

La ministre de la Culture précise que « la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi (…) se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet ».

logo-lemediaAvec http://www.le-media.fr, mettez vos communiqués de presse en ligne gratuitement et présentez aux internautes l’actualité de votre radio, télévision, association, fédération, syndicat, web tv, web radio, journal…
Vous multiplierez ainsi les contacts et développerez vos relations commerciales, sociales et personnelles.Inscrivez-vous gratuitement et devenez membre Inscription.


Pub

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


UA-4563539-4
%d blogueurs aiment cette page :