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L’Autorité de la concurrence poursuit l’instruction sur Canal+

L’Autorité de la concurrence a clos mardi le dossier sur les exclusivités de distribution conclues par Canal+ avec TF1, M6 et Lagardère sur le satellite, l’hertzien et l’ADSL, mais continue d’examiner d’autres contrats d’exclusivité obtenus après le rachat de TPS.

Rappelant que le ministère de l’Economie avait autorisé le 30 août 2006 la prise de contrôle de TPS et CanalSat par Vivendi Universal, l’Autorité de la concurrence a estimé qu’elle « ne peut donc pas remettre en cause a posteriori les clauses d’exclusivité et de non-concurrence qui ont été autorisées ».

Elle a donc clos son instruction sur les exclusivités de distribution conclues par Canal+ avec TF1, M6 (Métropole Télévision) et Lagardère pour les réseaux satellitaires, hertziens et via l’internet haut débit (ADSL), qui avaient reçu l’aval de Bercy.

Certaines pratiques d’exclusivité de Canal+ avec les chaînes qu’elle distribue, qui n’étaient pas prévues dans l’autorisation ministérielle délivrée au moment de la fusion, restent toutefois sous la loupe de l’Autorité.

A ce sujet, le gendarme de la concurrence a « demandé un complément d’instruction avant de rendre sa décision définitive », précise-t-il dans un communiqué.

L’Autorité s’estime notamment en droit d’examiner les exclusivités de commercialisation de Canal+ pour les chaînes que le groupe édite lui-même. Elle continuera aussi à se pencher sur les accords d’exclusivité signés avec TF1, M6 et Lagardère pour la distribution de leurs chaînes via le réseau de fibre optique et la télévision de rattrapage.

Enfin, le gendarme de la concurrence poursuit l’examen des clauses d’exclusivité conclues par Canal+ avec une trentaine de chaînes de télévision indépendantes du groupe, éditées par Universal, Disney, Fox, Turner et MTV notamment.

Par ailleurs, l’Autorité a annoncé qu’elle rendrait « au premier semestre 2011 » une autre décision concernant le rapprochement entre les deux bouquets satellitaires CanalSat et TPS.

Elle dira dans ce cadre si Canal+ respecte les 59 engagements visant à préserver la concurrence pris devant le ministre de l’Economie en 2006. En contrepartie, le groupe avait obtenu son feu vert à la fusion.

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