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L’Autorité de la concurrence n’imposera pas à Canal+ de vendre CanalSat, Actualités

L’Autorité de la concurrence n‘emploiera pas l’arme atomique contre Canal+. Les sages de la rue de l’Echelle doivent se prononcer prochainement sur la fusion entre les deux bouquets satellitaires TPS et CanalSat. Fusion effective depuis 2006, mais dont l’autorisation avait été retirée à Canal+ pour cause de non respect de certains engagements. Canal+ a donc dû notifier, à nouveau, l’opération pour laquelle l’Autorité va probablement donner son feu vert. Mais ce feu vert devrait être assorti de toute une série d’obligations, visant à préserver la concurrence sur le marché de la télévision payante.

Toute la question est de savoir lesquelles. Lundi, lors de la présentation du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, son président Bruno Lasserre, a confirmé officiellement qu’il n’imposerait pas une scission entre les activités d’édition et de distribution de chaînes du groupe de télévision payante. Plusieurs acteurs du secteur, consultés par l’Autorité dans le cadre d’un test de marché, avaient préconisé cette solution.

L’Autorité exclut aussi de mettre fin à l’auto-distribution de Canal+ au moins pour son bouquet de chaînes premium, comme nous l’indiquions récemment, a précisé Bruno Lasserre. L’auto-distribution permet aux chaînes d’avoir la maîtrise de leurs fichiers d’abonnés et de fixer leurs conditions de commercialisation. Bruno Lasserre a laissé entendre que CanalSatellite pourrait en revanche perdre son pouvoir d’auto-distribution sur ses chaînes. « C’est une option, pas une décision », a-t-il dit. Il a indiqué ne pas vouloir « déstabiliser le mode de financement de l’industrie du cinéma », Canal+ étant le principal pourvoyeur de fonds du septième art dans l’Hexagone.

Tout ne devrait cependant pas être rose pour Canal+, même si le groupe a évité le pire. Dans cette opération, l’Autorité de la concurrence se prononce en effet pour « toute une série de mesures fortes et contrôlables » destinées à renforcer la concurrence sur le segment de la télévision payante. « Nous pensons qu’à côté de l’offre premium et relativement onéreuse de Canal+ et CanalSat, le marché français a besoin d’offres moins riches mais plus accessibles », a dit le président de l’Autorité de la concurrence.

En clair, il souhaite voir d’autres chaînes se positionner sur les mêmes créneaux que Canal+, cinéma et sport, à un tarif moins élevé. « On veut déverrouiller pour permettre aux FAI de se développer sur ces contenus », ajoute Bruno Lasserre. Ce dernier souhaite par ailleurs que tous les acteurs puissent se développer sur le marché de la vidéo à la demande, et que ce marché ne soit pas préempté par Canal+. « Free vient de renoncer à développer son offre de VOD et l’activité a été reprise par Canal+ », a-t-il relevé. D’autant que, pour Bruno Lasserre, les Netflix et Google ne sont pas des concurrents potentiels à Canal+ « car ils ne peuvent pas proposer de films récents, à cause de la chronologie des médias ».

Le gouvernement peut s’emparer du dossier

Sur le fond, la décision de l’Autorité de la concurrence est attendue le 24 juillet au plus tard. Les discussions sont pour l’heure assez tendues avec Canal+. D’ici là, soit l’Autorité parvient à s’entendre avec Canal+ sur des « remèdes » pour autoriser la fusion CanalSat/TPS, soit elle prononce des « injonctions », une procédure qui reste toutefois assez rare. Après quoi, une voie de recours est encore possible pour Canal+. D’après la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, le ministre de l’Economie peut « pour des motifs d’intérêt général » se saisir d’un dossier de l’Autorité de la concurrence et statuer lui-même. Un tel scénario n’est jamais arrivé, mais Canal+ compte bien sur cette option si la décision du gendarme de la concurrence devait lui être trop défavorable.

Le groupe dirigé par Bertrand Meheut en a d’ailleurs touché mot au gouvernement. « Canal+ a tiré toutes les sonnettes de la République », a jugé Bruno Lasserre, précisant toutefois que «  lorsque le Parlement a adopté cette décision, il pensait à des fusions importantes pour l’avenir. Là, nous sommes dans le cas particulier d’une fusion qui a déjà eu lieu et que nous réexaminons ». « L’indépendance du cinéma relève de l’intérêt général, a-t-il encore reconnu. Mais il faut attendre notre décision pour voir s’il existe une menace».

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