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Hadopi 2 : Le Sénat a adopté en commission le projet de loi

assemblee-nationaleLa commission des Affaires culturelles du Sénat a adopté mercredi le projet de loi contre le téléchargement illégal, dit Hadopi 2, en y intégrant une douzaine d’amendements du rapporteur UMP, Jean-Marc Thiollière, a-t-on appris de source parlementaire.


lcp-assemblee-nationaleLa majorité a voté pour ce texte, les sénateurs de l’opposition présents en commission n’ont pas pris part au vote et n’ont pas présenté d’amendements. Parmi les amendements adoptés, l’un stipule que l’infraction sanctionnée d’une suspension de l’abonnement internet ne figurera pas au casier judiciaire de l’internaute pirate. Un autre amendement indique que la Haute autorité administrative (Hadopi) chargée de la police du piratage sera obligée d’effacer les données personnelles recueillies à la fin de la suspension de l’abonnement.

Cette nouvelle version du projet de loi Hadopi contre le téléchargement illégal a été présentée par le gouvernement pour répondre à la censure des principales dispositions par le Conseil constitutionnel, dont le volet sanction.

Le texte confiait à une nouvelle autorité administrative, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), le pouvoir de prononcer la suspension de l’accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal en cas de récidive après l’envoi d’un premier mail d’avertissement puis d’une lettre recommandée.

Les Sages ont estimé que seul le juge pouvait prononcer la sanction. Dans le texte Hadopi 2, la haute autorité devra transmettre au procureur les données pour que la justice prononce des sanctions.

« Notre objectif est de rendre le processus effectif, d’aller jusqu’au bout de la sanction de l’infraction si nécessaire, mais aussi de faire en sorte que les sanctions soient adaptées et proportionnées à la gravité des infractions commises », a expliqué à l’AFP M. Thiollière.

La commission sénatoriale a « rendu plus lisible le processus pour éviter les ambiguïtés » et a « renforcé la partie dissuasive et pédagogique », a-t-il estimé.

Un amendement prévoit ainsi que les risques encourus par les pirates seront inscrits sur les messages d’avertissement à l’internaute en infraction mais aussi sur les contrats des fournisseurs d’accès internet.

Enfin les droits des ayant droits (maisons de disques, sociétés d’auteurs…) auprès des autorités judiciaires sont renforcés. Quand elle saisira le juge, l’Hadopi devra en informer les ayant droits pour qu’ils puissent se porter partie civile.

Le texte Hadopi 2, intitulé projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, sera examiné en séance les 8 et 9 juillet au Sénat.

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