News

France Télévisions : le Tribunal a rejeté les recours de M6 et de TF1

Dans le cadre de la réforme du financement de France Télévisions amorcée en 2008, la France avait notifié à la Commission européenne son projet de procéder à une dotation en capital de 150 millions d’euros en faveur de France Télévisions.

Dans une décision du 16 juillet 2008, la Commission avait validé ce projet, concluant au terme de son analyse qu’il constituait une aide d’État compatible avec le Traité instituant la Communauté européenne.

M6 et TF1 avaient alors saisi le Tribunal de l’Union européenne afin d’annuler cette décision de la Commission.

Dans son arrêt rendu le premier juillet 2010, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé que l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions était compatible avec le droit de l’Union européenne. En effet, le Tribunal a établi que cette aide était destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.

Le Tribunal a rappelé tout d’abord que, si une mesure étatique de financement d’un service public constitue une aide d’État au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.

Ensuite, le Tribunal a jugé que c’est à bon droit que la Commission a constaté que la dotation de 150 millions d’euros notifiée par la France était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.

En outre, le Tribunal a constaté que la dotation financière notifiée par la France n’était nullement destinée au financement de l’activité commerciale de vente d’espaces publicitaires de France Télévisions. Au contraire, cette aide était explicitement et exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.

Le Tribunal a relevé que toute autre aurait été la situation si des doutes sérieux avaient existé quant à la destination effective de la dotation notifiée et, en particulier, si l’on devait craindre qu’elle ne soit détournée de son objet pour subventionner l’activité commerciale de France Télévisions. Or, lors de l’adoption de la décision attaquée, la Commission n’avait aucune raison de craindre que cette dotation – au demeurant très inférieure au montant estimé des coûts nets supplémentaires à compenser – soit utilisée à d’autres fins que le financement du service public de la radiodiffusion.

Par conséquent, le Tribunal a rejeté les recours de M6 et de TF1 contre la décision de la Commission du 16 juillet 2008.

http://www.dgmic.culture.gouv.fr/IMG/pdf/Communique_de_presse_arret_France_TV_1er_juillet_2010.pdf

http://www.dgmic.culture.gouv.fr/IMG/pdf/Arret_France_Television_1_er_juillet_2010.pdf

 

logo-lemediaInscrivez-vous gratuitement et devenez membre Inscription
Avec le-media.fr, mettez vos communiqués de presse en ligne gratuitement et présentez aux internautes l’actualité de votre radio, télévision, association, fédération, syndicat, web tv, web radio, journal…
Vous multipliez ainsi les contacts et développez vos relations commerciales, sociales et personnelles.

Pub

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


UA-4563539-4
%d blogueurs aiment cette page :