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Forum des droits sur l’internet‏

Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques, publié le 25 février 2010

La Division des droits civiques du ministère de la Justice américain a obtenu, en décembre 2009, un règlement amiable entre trois universités américaines et la National Federation of the Blind (NFB) et l’American Council of the Blind (ACB). Les trois universités s’engagent à ne pas acquérir, promouvoir ou recommander le Kindle DX ou tout autre lecteur de livre électronique si celui-ci ne peut être utilisé, en son intégralité, par des étudiants malvoyants. Lire l’article entier

Rapport « Réussir l’école numérique » remis au ministre de l’Éducation nationale, publié le 16 février 2010

 

Le rapport de la mission parlementaire sur la modernisation de l’école par le numérique, confiée à Jean-Michel FOURGOUS, député des Yvelines, par François FILLON, Premier ministre, a été remis à Luc CHATEL, ministre de l’Éducation nationale, Porte-parole du Gouvernement, le 15 février 2010. Lire l’article entier

Remise du rapport « Amélioration de la relation numérique à l’usager » du groupe « Experts numériques », publié le 16 février 2010

 

Le rapport, remis le 12 février 2010 à Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, formule 25 propositions d’actions. Lire l’article entier

Données à caractère personnel : consultation publique sur le futur accord international entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, publié le 10 février 2010

 

La Commission européenne lance une consultation publique portant sur le futur accord international entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (USA) sur la protection des données personnelles et l’échange d’information à finalité répressive. Lire l’article entier

 

 Autre actualité

 

9 février 2010 : la journée pour un internet plus sûr, publié le 9 février 2010

 

Apprendre à gérer son image personnelle en ligne. Lire l’article entier

 

Jurisprudence

 

COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010, publié le 24 février 2010

 

Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille – Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet Lire l’article entier

COUR DE CASSATION, chambre sociale, 9 février 2010, publié le 17 février 2010

 

M. X. c/ Association Relais jeunes Charpennes – Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Poste informatique – Consultation de sites pornographiques – Favoris – Connexions – Temps de travail – Présomption du caractère professionnel – Identification – Présence du salarié Lire l’article entier

 

COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010, publié le 24 février 2010

 

Mme X. c/ M. Y. – Photographies – Reproduction – Utilisation de l’image – Droit à l’image – Contrat – Étendue – Site internet – Document publicitaire – Autorisation – Rémunération forfaitaire – Limitation de l’autorisation Lire l’article entier

 

COUR DE CASSATION, chambre sociale, 27 janvier 2010, publié le 9 février 2010

 

Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. – Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande d’annulation Lire l’article entier

 

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 19 janvier 2010, publié le 12 février 2010

 

Société Carrefour hypermarchés France c/ Société Coopérative groupements d’achats des Centres Leclerc (Galec) et Société Colt Télécommunications – Site internet – Comparateur de prix – Vente – Paramètres de comparaison – Publicité comparative – Annonceur – Prix Lire l’article entier

 

COUR D’APPEL DE PARIS, 2e chambre, 5e pôle, 11 décembre 2009, publié le 12 février 2010

 

M. J. L., M. D. L., M. H. L. et S.A.R.L. L. c/ M. N. B., M. M. E. et S.A.S. OVH – Site internet – Auteur – Interprète – Sketches – Vidéos – Mise à disposition – Contrefaçon – Droit d’auteur – Droit voisin – Droit moral – Droit à l’image – Moteur de recherche – Mots-clés – Nom de domaine – Éditeur (non) – Prestataire d’hébergement (oui) – Activité d’hébergement – Location de serveur (responsabilité de droit commun) – Contenu manifestement illicite – Procédure de notification – Responsabilité (non) – Respect de l’obligation d’identification (oui) Lire l’article entier

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 26 novembre 2009, publié le 25 février 2010

 

Société Intel Corporation et S.A.S. Intel Corporation c/ S.A.R.L. Maintelcom – Marque française – Marque communautaire – Marque renommée – Antériorité – Marque semi figurative – Nom commercial – Identité ou similarité des produits et services – Similitude des signes – Partie significative du public concerné – Risque de confusion (oui) – Contrefaçon (oui) – Annulation de la marque – Interdiction de l’usage du nom commercial – Concurrence déloyale (oui) – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Risque de confusion (non) – Contrefaçon (non) – Concurrence déloyale (non) Lire l’article entier

COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009, publié le 25 février 2010

 

A. X. c/ Société Blinox – Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande d’expertise Lire l’article entier

Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il comprend aujourd’hui près de soixante-dix membres, organismes publics, associations et entreprises privées.

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