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Fiscalité numérique : pas de taxe spécifique en France

Le Conseil national du numérique (CNN) déconseille au gouvernement français de mettre en place une taxe spécifique sur le secteur du numérique, dans un rapport qui doit être remis dans quelques jours, a indiqué mercredi son président à l’AFP.

Le CNN, instance consultative créée en 2011, avait été saisie en février par Bercy pour travailler sur la fiscalité numérique, et principalement celles des géants américains de l’internet qui ne paient que très peu d’impôts en France.

Premiers visés, Google, Apple, Facebook et Amazon, qui grâce à l’optimisation fiscale n’ont payé que 37,5 millions d’euros en 2011 en France, alors qu’ils auraient dû débourser quelque 830 millions « si leurs activités de production avaient été soumises aux règles de marché locales », selon un récent rapport de la Fédération française des télécoms (FFT).

Mais dans le rapport qui doit être remis au gouvernement le 24 juillet, le CNN « ne préconise pas de taxe sectorielle nationale, car à l’heure actuelle il y aurait plus d’inconvénients que d’avantages », a indiqué à l’AFP Benoît Thieulin, le président du CNN.

« Ce serait trop compliqué en France, c’est une fausse bonne idée, cela pénaliserait les consommateurs, certaines entreprises française, et ceux que l’on voudrait attraper ne seraient pas attrapés », selon lui.

« En revanche, on compte beaucoup sur une initiative et une approche européennes, peut-être sur le modèle de la Taxe Tobin, qui pourrait se déclencher dès qu’un certain nombre d’Etats membres seraient d’accord », a ajouté M. Thieulin.

Le document qui fait la synthèse des discussions des membres du CNN sur le sujet, dont l’AFP s’est procuré une copie, indique que « l’adoption d’une taxe nationale est dangereuse pour l’attractivité et la compétitivité de la France », et ne « semble pas répondre à la problématique prioritaire, celle des pratiques d’échappement fiscal de multinationales non établies en France ».

Le CNN a ainsi fait le tour des exemples de taxes qui pourraient être mises en place, telle la taxe au clic, la taxe sur la publicité en ligne, sur le commerce électronique ou encore sur les appareils connectés à internet, et estimé qu’aucune de ces options n’était satisfaisante.

Début juillet, le rapport d’une mission d’information de l’Assemblée nationale dédiée à l’optimisation fiscale, avait préconisé de rétablir l’efficacité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, plutôt que d’instaurer une taxe nationale spécifique au secteur numérique.

L’OCDE s’est également récemment saisie du problème des multinationales qui payent très peu d’impôts voire pas d’impôts du tout dans des pays où leur activité est pourtant florissante, en transférant leurs profits dans des paradis fiscaux.

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