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CSA.fr – L’actualité du CSA au 01/04/2014

csaLes textes juridiques

> Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuelDécret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel

> Avis n° 2013-20 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuelSaisi pour avis par le Gouvernement par courrier en date du 11 décembre 2013, en application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d’un projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 18 décembre…

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