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Conventionnement ou déclaration des chaînes de télévision et des radios

csaTélévisions et radios françaises

Les services de télévision et de radio qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou de la déclaration auprès de lui.
Les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement inférieur à 75 000 € et à 150 000 € sont dispensés de convention et sont soumis au régime déclaratif. Les services de télévision consacrés aux informations sur la vie locale font, pour leur part, l’objet d’une procédure de conventionnement particulière.

 

Le conventionnement n’est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :

d’une chaîne ou d’une radio publique, d’une chaîne ou d’une radio bénéficiaire d’une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d’habitants.

Les engagements figurant dans la convention concernent notamment la publicité, le parrainage, la production et la diffusion d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Les conventions des services consacrés à l’information sur la vie locale contiennent des obligations particulières.

4.1.1Affaires Fnac 300-250
Télévisions et radios européennes ou extra-communautaires

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers supprime toute formalité préalable pour la diffusion des chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France ainsi que pour les chaînes relevant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Les chaînes extra-communautaires relevant de la compétence de la France en application de son article 43-4 et 43-5 demeurent soumises aux obligations résultant de la href= »/infos/textes/textes_detail.php?id=33559″>loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et au contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10.

5.2.2 ORIGAMI IPHONE 300x250

Distribution des chaînes de télévision et des radios

Les distributeurs de services sont des personnes morales qui établissent avec des éditeurs de services de radio et de télévision des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services audiovisuels.

Les personnes ayant la qualité de distributeur peuvent être :

– des sociétés, y compris des sociétés d’économie mixte locale ;

– des organismes d’habitation à loyer modéré ;

– des collectivités territoriales en cas d’insuffisance d’initiative privée ;

– des régies prévues par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Les distributeurs dont l’offre emprunte un réseau de communication électronique n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, réseau de téléphonie mobile, etc.) doivent effectuer une déclaration auprès de l’instance de régulation, à l’exception de ceux qui desservent moins de cent foyers. Les modalités de cette déclaration sont décrites dans href= »http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=32452″>le décret du 31 octobre 2005.

Les offres de base contiennent obligatoirement les chaînes du secteur public : France 2, France 3, France 5, Arte, TV5, France Ô, La Chaîne parlementaire et, pour les offres en mode numérique, France 4. Les chaînes gratuites de la TNT peuvent être reprises par les distributeurs utilisant le mode de diffusion numérique.

Les câblo-opérateurs assurant le « service antenne » d’une habitation collective doivent mettre à disposition des habitants de l’immeuble dont ils assurent la desserte les chaînes hertziennes analogiques normalement reçues dans la zone : TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6, ainsi que les chaînes locales. Dans le cas d’une offre en mode numérique, ces mêmes distributeurs proposeront l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT. Cette proposition commerciale ne peut prendre en compte que les frais d’installation, d’entretien ou de remplacement du réseau et ne peut être conditionnée à la souscription d’un abonnement à un service.




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