News

CNRA : Taxe sur les émetteurs, suite et fin ?

La rédaction de la loi de finances rectificative a donné lieu à débat autour des dispositifs permettant de compenser la perte de la taxe professionnelle destinée au financement des collectivités locales.Un article de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) prévoyait la taxation des émetteurs de radio au profit des collectivités.

 Voir le texte

Il a amené la CNRA à intervenir de manière ciblée en Commission du Sénat et à lancer une mobilisation fédérale auprès des parlementaires.

Un amendement no 33 avant l’article 3B de la loi, a été adopté au Sénat, il supprimait la taxe pour les radios associatives non commerciales, et exclusivement pour celles qui n’étaient pas commerciales et donc non assujetties à la taxe professionnelle.

Débat s’est poursuivi le 23 février à l’Assemblée Nationale, extraits de l’intervention de M. Gilles Carrez, rapporteur :

« …Nous avons précisé les choses, sans pour autant modifier le texte car cela ne nous paraissait pas utile – et ceci intéresse particulièrement notre collègue Martin-Lalande –, il s’agit de l’exonération d’IFER sur les stations radioélectriques, à partir du moment où les radios associatives, qui nous ont abondamment écrit, à tous sur ces bancs, n’exercent pas d’activité professionnelle, elles ne sont pas imposables.

Elles ne le sont pas à la taxe professionnelle, elles ne le seront pas à cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux….

Je le dis à la tribune ; cela ne sert à rien de l’inscrire dans la loi, car c’est une évidence »…

Le débat fut très vif à l’Assemblée Nationale comme au Sénat, parce que deux autres amendements, le 39 et le 106, soutenus par la sénatrice centriste Morin-Dessailly, et la sénatrice socialiste Nicole Bricq, demandaient le retrait de la taxe pour les radios commerciales et les réseaux.

Finalement l’argumentation développée par le ministre du Budget Eric Woerth, puis par le sénateur Philippe Marini rapporteur de la commission mixte paritaire du Budget, concluait à l’inutilité de l’amendement 33 parce que, le retrait de la taxe pour les radios associatives « allait de soi ».

ITW Marini Source Claude PALMER

Le sénateur Marini, en visite en Charente Maritime pour expliquer la loi aux maires du département, a tenu les propos suivants au micro de Claude Palmer de la FRANC-CP.

Il reste que, comme déclaré dans cette interview, une loi de « revoyure » pourrait remettre en cause la question des radios commerciales, comme celle de l’ensemble des systèmes de réseaux de toutes sortes tels les éoliennes, les radiotéléphones, le photovoltaïque, les radios commerciales en réseau, sujets pour lesquels aucune étude sérieuse n’a été menée à ce jour.

Il conviendra de rester attentif aux suites de cette affaire.
http://www.cnra.fr/Taxe-sur-les-emetteurs-suite-et


cnra, Taxe sur les émetteurs, Gilles Carrez, IFER, l’Assemblée Nationale, Sénat, radios associatives, Morin-Dessailly, Nicole Bricq, Philippe Marini

Pub

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


UA-4563539-4
%d blogueurs aiment cette page :