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Calcul du « plafond de concentration » en radio : Le Conseil d’Etat soumet la méthode du CSA à expertise : Le SIRTI

Communiqué de presse – 23 juillet 2015

Le SIRTI avait introduit plusieurs recours contre la décision du 11 décembre 2013 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, qui a eu pour effet de diminuer les populations couvertes par les réseaux nationaux et ainsi relevé de fait le plafond de concentration dans ce média, fixé par la loi à une couverture de 150 millions d’habitants pour les réseaux d’un même groupe (1).

La décision du Conseil d’Etat vient d’être rendue publique (2) et, fait assez rare, elle ne suit pas l’avis du Rapporteur public qui avait proposé le 17 juin dernier de rejeter les recours formés contre cette décision. Fait encore plus rare, les 4° et 5° sous-section réunies de la Section du contentieux ont décidé, avant de statuer, de nommer un expert technique, pour examiner la méthode du CSA, comme l’avait demandé Maître Patrice Spinosi, l’avocat du SIRTI, dans son intervention lors de l’audience publique.

Le Conseil d’Etat demande à l’expert d’examiner « la fiabilité des paramètres retenus par le CSA dans sa délibération du 11 décembre 2013 » pour mesurer la population couverte par les principaux groupes radiophoniques. Dans son avis, l’expert devra également se prononcer sur « la possibilité de disposer d’instruments de mesure plus fiables et sur le point de savoir si, comme le soutient le CSA, la méthode qu’il a définie peut seulement conduire à surévaluer les populations desservies par les services de radio ».

Le SIRTI se félicite de cette décision encourageante du Conseil d’Etat, qui relance la procédure et montre l’importance et le sérieux de la question soulevée sur un dispositif essentiel à la limitation de la concentration et à la préservation du pluralisme et de la diversité des éditeurs de radio en France.

__________

(1) Pour rappel :
Le plafond de concentration instauré à l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 fixe à 150 millions d’habitants la somme des populations desservies par une radio en mode analogique hertzien .
Le 11 décembre 2013, le CSA a adopté une délibération relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre. Il a pris le risque, avec cette délibération, d’ouvrir un nouvel épisode de concentration dans le média radio, en abaissant la population couverte par les principaux groupes de radio de plusieurs dizaines de millions d’auditeurs potentiels. Par exemple la couverture de population des réseaux de radio du groupe NRJ est passée de 151 millions d’habitants selon l’ancienne méthode à 117,5 millions d’habitants selon la nouvelle.

Dès le 20 décembre 2013, le SIRTI a introduit un recours contre cette délibération. (2) Arrêt numéros 374 114, 374 183, 383 009

Source : Calcul du « plafond de concentration » en radio : Le Conseil d’Etat soumet la méthode du CSA à expertise : Le SIRTI

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