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Assignation de Radio France par le SIRTI

Bonjour,

Nous vous informons que, dans le cadre de l’assignation de Radio France par le SIRTI, le SRN et le SRGP, le Tribunal de Commerce de Paris vient de prononcer son jugement.

Le TCP condamne Radio France, estimant que les manquements du groupe radiophonique public à son cahier des charges en matière de diffusion de publicités commerciales sont constitutifs de concurrence déloyale au détriment des radios commerciales privées :

« RADIO FRANCE, en diffusant de manière répétée des publicités hors du domaine autorisé par son Cahier des missions et des charges, a commis des actes de concurrence déloyale au détriment des membres du SIRTI, du SRN et du SRGP »

Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance des règles qui régissent la diffusion de la publicité sur les antennes des radios publiques, ceci alors que Radio France négocie avec le gouvernement un élargissement du champ des annonceurs autorisés à faire de la publicité sur ses antennes.

Cordialement,

Le SIRTI

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