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Affaire Merah : le CSA intervient

Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) se penche sur le cas Merah. L’autorité audiovisuelle a annoncé qu’elle procéderait demain, mardi, à l’audition des dirigeants de TF1 et entendra ensuite ceux de BFMTV et iTélé, dans le cadre de sa séance plénière, qui se tient traditionnellement le mardi matin. Le CSA entend ainsi réagir à la diffusion dimanche par TF1 et sa filiale LCI d’extraits d’enregistrements audio entre Mohamed Merah et les policiers du Raid puis repris par les deux chaînes d’information BFMTV et iTélé, ainsi que par différentes radios. Concernant ces dernières, le CSA indique ne pas avoir encore pris de décision.

‘Ce n’est pas acceptable qu’on puisse se moquer ainsi de la douleur des familles ou manquer de respect à des personnes qui ont été blessées’, avait déclaré un peu plus tôt sur Europe 1 Michel Boyon, président du CSA, se déclarant ‘profondément choqué’. Pour Michel Boyon, TF1 aurait dû demander un avis consultatif au CSA avant la diffusion. ‘On a l’habitude de dialoguer avec les chaînes sur ce genre de choses’, a-t-il expliqué. M. Boyon a dit avoir téléphoné dès dimanche soir ‘à tous les dirigeants de chaînes de radio et de télévision en leur demandant instamment de ne pas diffuser ces images’.

Enquêt préliminaire

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de l’instruction après la diffusion de ces enregistrements audio de Mohamed Merah, qui a tué en mars sept personnes en se réclamant d’Al Qaïda, a-t-on appris auprès d’un avocat des parties civiles. Me Jean Tamalet, qui défend Atim Ibn Ziaten, frère du premier militaire assassiné par le ‘djihadiste’ toulousain, a précisé que les familles se concertaient et que plusieurs plaintes devraient être déposées.

TF1 a expliqué que les documents diffusés contenaient ‘des informations très importantes’ sur la façon dont les policiers avaient négocié jusqu’au bout pour que Mohamed Merah se rende’ et a mis en avant leur ‘valeur informative’.

Cette divulgation a cependant indigné les familles des victimes et une partie de la classe politique. Or, la bande sonore, qui venait d’être expertisée, avait été placée sous scellés et les avocats n’en avaient toujours pas reçu copie, justement pour empêcher sa divulgation.

La police en cause  ?

Me Tamalet s’est interrogé sur le fait de savoir si la fuite ne venait pas d’un service de police. ‘Nous savons que cet enregistrement n’est pas entre les mains du parquet et des avocats et qu’il n’est actuellement physiquement détenu que par la police scientifique et par les services en charge de l’enquête’, c’est-à-dire la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et la Sous-direction antiterroriste, a-t-il dit à Reuters. ‘Par déduction, est-ce qu’on ne peut pas légitimement se demander si c’est la DCRI, la SDAT ou le laboratoire de police scientifique qui a eu à un moment ou un autre intérêt (…) à transmettre la copie à la presse ?’, a-t-il demandé.

‘On n’en est plus au stade de l’ouverture d’une information judiciaire. Le fait de diffuser un élément couvert par le secret de l’instruction signifie un recel’,a dit pour sa part à Reuters Me Mehana Mouhou, avocat de la famille d’Imad Ibn Ziaten, le premier militaire tué. ‘Le procureur peut mettre le PDG de TF1 (Nonce Paolini, NDLR) et le producteur de l’émission (Emmanuel Chain) en garde à vue et solliciter leur mise en examen’, fait valoir Me Mouhou.

Il a exhorté le procureur ‘à prendre ses responsabilités’ et a dit ne pas exclure d’en appeler à la ministre de la Justice Christiane Taubira. L’avocat a mis en avant l’impossibilité pour les familles de faire leur deuil face à ce qu’il a qualifié d »horreur absolue’. ‘La mère d’Imad, lorsqu’elle a vu le début de l’émission, a été malade toute la nuit. Cette famille est déjà abîmée par le crime, tout cela rajoute du traumatisme’, a-t-il estimé.

La Société des journalistes de TF1 estime dans un communiqué que la diffusion des enregistrements par la chaîne est ‘parfaitement légitime’. ‘Nous respectons l’émotion des familles des victimes. Mais ce document contient des informations importantes et rien ne saurait s’opposer à sa publication. Cette diffusion relève du droit à l’information’, dit le communiqué.

 

L’affaire Merah et la violation du secret de l’instruction
Le secret de l’instruction, considéré comme une protection de l’enquête et de la présomption d’innocence des mis en cause, est régulièrement enfreint et sa suppression avait même été envisagée dans un rapport remis en 2009 à la précédente majorité.Après la diffusion dimanche par TF1 d’extraits des enregistrements audio entre Mohamed Merah et les policiers lors du siège de son appartement, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour violation du secret de l’instruction. Une autre enquête avait été ouverte fin juin après une plainte de la famille d’une victime de Merah déplorant que les vidéos des tueries aient été visionnées notamment par des journalistes.L’article 11 du code de procédure pénale précise que ‘la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète’ et que ‘toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel’. Cela concerne policiers, magistrats, greffiers, avocats, mais ni les prévenus ni les parties civiles.La violation de cette règle est passible d’un an de prison et 15.000 euros d’amende (article 226-13 du code pénal). Cette peine peut être portée à 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende si les informations sont divulguées à ‘des personnes que l’on sait susceptibles d’être impliquées’ dans l’affaire ou ‘dans le dessein d’entraver’ l’enquête (art 434-7-2).Les journalistes peuvent être poursuivis pour ‘recel de violation du secret de l’instruction’, mais les procédures aboutissent rarement, soulignent deux avocats spécialistes du droit de la presse, Richard Malka et Yves Baudelot. ‘La jurisprudence, en particulier sous l’impulsion de la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme), considère que le droit à l’information prime’, souligne Me Malka.Le terme de recel signifie la possession de documents, et non de simples informations par le journaliste, et il doit préalablement être établi qu’il y a bien eu violation du secret de l’instruction, précise Me Baudelot. Il peut être établi qu’il y a eu violation du secret de l’instruction si la source est identifiée, ou s’il ne fait aucun doute que le média détient le document (s’il a reproduit une photocopie d’un PV ou autre document d’instruction, ou en a cité de larges extraits). ‘Savoir si la liberté d’informer prime se discute au cas par cas’, ajoute Me Baudelot.Le rapport Léger, remis en 2009 à la précédente majorité, avait préconisé la suppression du secret de l’instruction mais le maintien d’un secret professionel pour les magistrats dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale, mais celle-ci a été de facto enterrée.

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